Mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2020, de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage issue de l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ».
Cette taxe entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La fiche technique, ci-jointe, précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition pour les URSSAF, les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS), les Caisses de MSA et Pôle emploi services.

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