OPCO Atlas - Prestataire - FOAD : vos obligations

Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation précise les obligations liées à la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance :

• Un programme de formation détaillé
• Un contrat de formation signé avec l’employeur précisant l’intitulé, les objectifs de formation, les moyens mis en œuvre, la durée de la formation, les modalités de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement (Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail)
• Des justificatifs permettant de prouver l’assiduité du stagiaire
• Une attestation de fin de formation

La feuille d’émargement n’est plus le seul document à produire pour attester de la participation à une FOAD. Un justificatif d’assiduité qui permet de valider la présence d’un stagiaire, sa participation à des évaluations, ses échanges avec le formateur, etc. est régulièrement demandé. Plus...