Si le salarié remplit les conditions d’ancienneté requises (ou s’il est dispensé de remplir ces conditions), vous ne pouvez pas refuser le congé. Vous pouvez cependant reporter la demande dans les conditions suivantes :
  • Dans la limite de 9 mois si vous estimez que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (vous devez solliciter l’avis des représentants du personnel sur ce report),
  • Si d’autres salariés sont déjà absents au titre de ce congé :
    • établissements – 100 ETP : report possible si un salarié est déjà en CPF de transition professionnelle,
    • autres établissements : report possible si le pourcentage de salariés simultanément absents dépasse 2 % de l’effectif total. Plus...