Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Formation Continue du Supérieur
17 février 2020

OPCO 2i - Accéder à la formation - Plan de développement des compétences - Obligations pour l’entreprise

Le plan de développement des compétences peut comporter des actions de formation, de bilan de compétences, de Validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que des actions d’apprentissage.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, une nouvelle distinction s’applique depuis le 1er janvier 2019 entre deux types d’action de formation chacune renvoyant à un cadre d’organisation différent :
Les actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (formations « obligatoires »).
Ces actions sont nécessairement organisées sur le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien du salaire par l’entreprise ;
Les « autres » actions de formation (c’est-à-dire celles ne relevant pas de la première catégorie).
Ces actions peuvent avoir lieu soit sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération) soit tout ou partie en dehors du temps de travail. Dans ce dernier cas, un maximum de 30 heures hors temps de travail par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés concernés) s’applique, sauf accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, fixant une autre limite.
A noter !
Depuis 2019 et la loi Avenir professionnel, les entreprises de + de 50 salariés ne bénéficient plus de fonds mutualisés pour financer leur Plan de développement des compétences. L’entreprise dispose de la possibilité d’effectuer des versements volontaires auprès de son opérateur de compétences dans le cadre d’une offre de services dédiée.
Plus...
Commentaires
Newsletter
49 abonnés
Visiteurs
Depuis la création 2 783 012
Formation Continue du Supérieur
Archives