OPCO 2i - Évaluation des compétences - Le bilan de compétences - Signature d’une convention tripartite

Lorsque le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences, une convention tripartite doit être conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire de bilans de compétences.

Cette convention comporte les mentions suivantes :

• L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de mise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
• Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours à compter de la transmission par l’employeur du projet de convention pour accepter celle-ci en apposant sa signature. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Les informations demandées au bénéficiaire dans le cadre du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet de celui-ci. La communication des résultats détaillés du bilan ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié. Plus...