OPCO-AFDAS - Organismes - Qu’est-ce qu’une certification ? 2. La loi Avenir professionnel

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confirme et précise les principes généraux de la certification professionnelle. Elle confie à partir du 1^er janvier 2019 l’établissement et l’actualisation du RNCP et du répertoire spécifique à la nouvelle institution nationale France Compétences.

Le RNCP
« Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5.
Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. Art. L.6113-1
[…]
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.» Art. L.6113-1
Le répertoire spécifique
« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.  ». Art. L.6113-6
Les dispositions relatives à la procédure d'enregistrement au sein des deux répertoires sont fixées à l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 et par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif au conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
L'arrêté du 4 janvier 2019 précise les différents critères d'enregistrement et prévoit la mise en place d'une téléprocédure accessible en ligne sur le site internet de France Compétences.
Le Socle
La loi Avenir professionnel introduit également dans le code du travail une nouvelle section dédiée au Socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 en précise les modalités.
Les certifications Cléa et Cléa numérique, portées par Certif'Pro, l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle, sont enregistrés au répertoire spécifique. Plus...