OPCO-AFDAS - Organismes - La qualité : le cadre légal - Le décret qualité du 30 juin 2015

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue confient aux financeurs la mission de suivre et de contrôler la qualité des formations qu'ils financent.
Le décret définit six critères de qualité à respecter par les organismes de formation, depuis le 1^er janvier 2017, pour figurer sur le catalogue de référence de chaque financeur :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations.
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Consulter le décret n°2015-790 du 30 Juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Plus...