OPCO-AFDAS - Organismes - La qualité : le cadre légal - Le référentiel national qualité (RNQ)

Le référentiel national de la certification Qualiopi, des prestataires de formation, instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2019 se base sur 7 critères définis par le décret n° 2019-564 :

1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics  bénéficiaires, lors de la conception des prestations
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (nouveau critère)
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations

Le référentiel national qualité concerne 4 catégories d’actions :

1. Les actions de formation
2. Le bilan de compétences
3. La VAE
4. L’apprentissage

Le référentiel national qualité est décliné en 32 indicateurs

• 22 indicateurs communs aux 4 types d’actions
• 10 indicateurs spécifiques selon la nature des actions

Les prestataires de Bilan de compétences => 22 indicateurs (uniquement les indicateurs communs)
Les prestataires VAE => 24 indicateurs
Les prestataires délivrant des actions de formation professionnelle => 28 indicateurs
Les prestataires délivrant des actions de formations d’apprentissage => 32 indicateurs. Plus...