Toute  demande  de  prise  en  charge  doit  parvenir  à l’Afdas avant  le  début  de  la  prestation. L’Afdas se réserve le droit de refuser toute  demande de financement  reçue  hors  délai.  Toute demande de prise en charge  comprendra a minima le formulaire de demande de prise en charge ainsi que le programme de formation qui sera conforme à la réglementation. Dans le cas d’une formation réalisée en tout ou partie à distance, le programme mentionnera la durée globale estimée en heures, incluant la réalisation des travaux par le stagiaire. Certaines prestations feront l’objet de demande de pièces et de vérifications complémentaires. Pour certains dispositifs, des critères d’éligibilité supplémentaires s’appliqueront également.
Les modalités pratiques de demande de prise en charge sont précisées sur  www.afdas.com, pour chacun des publics et des dispositifs.
L’accord de prise en charge est émis au regard d’une part, du respect des dispositions légales relatives au décret sur la qualité de la formation et au dispositif concerné et d’autre part, des critères établis par le conseil d’administration de l’Afdas, l’ensemble en vigueur au moment de la réception de la demande et dans la limite des budgets disponibles.
La durée de validité d’un accord de prise en charge donné par l’Afdas est limitée dans le temps et précisée sur le courrier d’accord. Si l’action de formation prévue n’est pas réalisée pendant cette période, l’accord devient caduc.
L’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire s’engagent à respecter les termes de l’accord de prise en charge et à informer l’Afdas par écrit de toute modification de l’action telle que décrite dans l’accord, en précisant les références de l’action, la nature et les motifs de la modification. L’Afdas se réserve le droit de ne pas valider les modifications exposées.
L’accord de prise en charge par l’Afdas à l’organisme de formation ne se substitue pas à la convention de formation signée entre l’organisme de formation et son client.
Conflit d’intérêt :
Les dossiers de prise en charge présentés par des personnes ayant un intérêt quelconque dans le centre de formation auprès duquel elles souhaitent réaliser leur formation seront rejetés par les services de l’Afdas.
Cet intérêt pourra notamment être un lien économique (prestataire formateur dans le centre par exemple), un lien juridique (gérance ou administrateur par exemple), un lien familial ou encore un lien de subordination (salarié dans l’organisme de formation par exemple). Plus...