Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue et pour remplir ses missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332‑1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, l’Afdas s'assure de l'exécution des formations qu’il finance dans le cadre d’un contrôle de service fait. Ce contrôle de service fait vise à s'assurer de la réalité des actions financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Il pourra se faire sur pièces ou sur site, notamment. Plus...