16 février 2020

Conditions générales de l'Afdas - Champ d’application

Le champ d’application de l’Afdas a été, à la suite des accords conclus par les partenaires sociaux, fixé par arrêtés ministériels.
Il couvre, pour l’ensemble des salariés, y compris les intermittents du spectacle, les demandeurs d’emploi et les artistes auteurs,
  • toutes les entreprises dont l’activité principale relève :
    • du spectacle vivant,
    • du cinéma (de la distribution à l’exploitation),
    • de l’audiovisuel (de la production, post-production à la diffusion radio et télévision),
    • de l’édition phonographique et musicale,
    • de la presse écrite et des agences de presse,
    • de l’édition du livre,
    • de la publicité et de la distribution directe,
    • des loisirs (entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des parcs de loisirs, d’attractions et culturels, et du secteur des discothèques). 
  • toutes les entreprises, dont l’activité principale ne relève pas du spectacle et qui emploient des intermittents du spectacle. Dans ce cas, les entreprises doivent verser la contribution, pour cette catégorie de salariés au « guichet unique » (dit « Guso ») qui reverse les sommes à l’Afdas.

Les arrêtés précisent par ailleurs que l’Afdas est agréé :

  • pour collecter et gérer les fonds destinés à financer :
    • les plans de formation réservés aux entreprises de 10 à 49 salariés (PF +10) , les plans de formation réservés aux entreprises de 50 salariés et plus (PF+50) et les plans de formation réservés aux entreprises de moins de 10 salariés (PF-10) ;
    • les contrats de professionnalisation, période de professionnalisation, POE (préparation opérationnelle à l’emploi), le compte personnel de formation (CPF) ;
    • et les congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée indéterminée (CIF CDI), les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (CIF CDD), les bilans de compétences, les validations des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • pour collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
  • pour gérer les fonds destinés à financer la formation professionnelle des artistes auteurs. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]