6 février 2020

Le contrat d’apprentissage peut prendre la forme d’un :
– contrat à durée déterminée (CDD) ;
– contrat à durée indéterminée dont la période d’apprentissage se situe au début du contrat.
Pendant cette « période d’apprentissage », l’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage s’applique. A l’issue de cette période, la relation contractuelle de travail bascule dans le droit commun.
La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11. 
Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
Article L6222-11. 
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
- Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
- Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret. Plus...

Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, son  contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.
La durée de suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée. Plus...

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit individuel : elle ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié.

Le refus d'un salarié de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Plus...

En dehors des cas de mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), un salarié qui souhaite faire valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative peut bénéficier d’un congé VAE.
Il doit alors demander le bénéfice d’une autorisation d’absence à son employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE, laquelle peut être reportée (pour 6 mois au maximum) pour raisons de service. La réponse de l’employeur doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande (l’absence de réponse dans ce délai vaut autorisation d’absence).
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, la durée de l’absence dans le cadre d’un congé VAE est fixée, au maximum, à 24 heures.
Pendant la durée du congé, la rémunération du salarié est maintenue et sa protection sociale, assurée. Plus...

La VAE est ouverte à tout salarié ayant exercé pendant au moins 1 an, de manière continue ou discontinue, des activités en lien direct avec le contenu de la certification visée - diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - ou de l’un des « blocs de compétences » composant cette certification.
Pour déterminer si le candidat possède bien l’expérience requise, sont prises en compte :

• les activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat,
• les activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral ou d’une fonction élective,
• les activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau.

Sont également comptabilisées les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, notamment :

• les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),
• les stages pratiques réalisés dans le cadre d’une formation initiale ou continue,
• les préparations opérationnelles à l’emploi (POE),
• les périodes de formation pratique suivies dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).

A noter : Pour que les activités réalisées dans le cadre de périodes de formation soient prises en compte, la durée des activités réalisées « hors formation » doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. Plus...

Tous les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle (CQP) inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être obtenus par la VAE.
Le RNCP est accessible via le site www.rncp.cncp.gouv.fr 
A noter : certains diplômes faisant l'objet d'une réglementation particulière (Santé, Défense Nationale, Police Nationale,...) peuvent être exclus du champ de la VAE. Plus...

Peuvent participer à un jury de validation des acquis de l’expérience (VAE) des salariés mais également des bénévoles.

Les frais afférents à l’organisation de jurys de VAE (frais de transport, d’hébergement et de restauration des membres du jury, rémunération et cotisations sociales s’ils sont salariés…) peuvent être pris en charge par les OPCO, dans les conditions définies par accord collectif. Plus...

Peuvent bénéficier de Pro-A :
• les salariés en CDI ou en Contrat Unique d'Insertion-CDI (CUI-CDI),
• les salariés placés en activité partielle - ou « chômage partiel » - suite à une diminution de leur durée de travail ou à une fermeture temporaire de l’entreprise,
• les sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD.
Par ailleurs, seuls les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence peuvent accéder au dispositif. Plus...

L'article D.6324-1 du Code du Travail précise que le régime de mise en œuvre de PROA s'effectue selon les modalités prévues aux articles L.6325-11 à L.6325-15. Ces articles visent la mise en œuvre des actions de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation.
L'article L.6325-15 du Code du Travail pose le principe de l'interdiction de la clause de dédit formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Par conséquent, la clause de dédit est également interdite dans le cadre de PROA. Plus...

Les formations dites « obligatoires » conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires ne peuvent pas être organisées en dehors du temps de travail via le dispositif Pro-A.
Ces formations obligatoires se déroulent sur le temps de travail avec maintien de la rémunération.
Cependant, dès lors qu’une certification permettant l’exercice d’une activité ou d’une fonction identifiée est inscrite dans l’accord de branche étendu applicable (voir « Quelles sont les formations éligibles au dispositif ? »), la formation mise en place pour accéder à cette certification peut être mise en œuvre dans le cadre de Pro-A. Plus...