Aucune. Une déclaration validée dans le Datadock est pérenne et ne peut être remis en cause que suite à une décision du GIE, ou la modification d’éléments substantiels de la déclaration (labels, NDA…). Plus...
06 février 2020
OPCO-EP-Quelle est la durée de validation pour une déclaration validée ?
OPCO-EP-En quoi consistent les audits liés à la procédure de certification ?
La mise en œuvre de la qualité de l’offre de formation suppose, à partir de 2021, la détention d’une certification ou d’un label.
Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation des critères de qualité. Des audits sont mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s'assurer du respect de ces indicateurs par les organismes de formation :
• un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises (en cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée pour 3 ans),
• un audit de surveillance, qui permet de s'assurer de la bonne application du référentiel,
• un audit de renouvellement, en cas de demande de renouvellement de certification de l'organisme, qui s'effectue durant la 3ème année avant l'expiration de la certification.
La durée de chacun de ces audits varie en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de formation et du nombre de catégories d'actions de développement des compétences pour lesquelles l'organisme demande à être certifié. Plus...OPCO-EP-Quel est le coût de cette certification ?
Le coût de la certification qualité varie selon l’organisme certificateur accrédité par le Cofrac retenu (voir la question « Quelles sont les certifications retenues ? »). Il convient donc de se rapprocher de ces organismes pour en connaître le tarif.Le ministère du Travail publie sur son site la liste des organismes certificateurs accrédités. Plus...
OPCO-EP-Qui est concerné par la certification ?
Sont concernés les organismes qui réalisent :- des actions de formation ;
- des bilans de compétences ;
- des actions de VAE;
- des actions de formation par apprentissage. Plus...
OPCO-EP-Quelles sont les certifications retenues ?
La loi du 5 septembre 2018 prévoit que tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences devra détenir - au 1er janvier 2021 - une certification qualité (intitulée Qualiopi) pour accéder à des financements publics ou mutualisés.Seuls les organismes certificateurs expressément accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) peuvent délivrer cette certification qualité.
Le ministère du Travail publie sur son site la liste de ces organismes. Celle-ci sera régulièrement mise à jour. Plus...
OPCO-EP-Que contient le nouveau référentiel ?
Le référentiel qualité porte sur 32 indicateurs répartis sur les 7 critères qualité suivants :
- Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus.
- Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions.
- Critère 3 : L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions.
- Critère 4 : L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions.
- Critère 5 : La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations.
- Critère 6 : L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique.
- Critère 7 : La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.
Il existe 22 indicateurs communs aux différents organismes, et 10 indicateurs spécifiques à certaines activités (Formation certifiante/ Apprentissage / VAE). Plus...
OPCO-EP-Quelle est l'obligation pour les OF à partir de 2021 ?
Une obligation de détenir un certificat ou un label qualité reconnu pour bénéficier des fonds de la formation professionnelle.
Cette obligation concernera également les CFA à partir de 2022. On passe donc d’une logique de référencement à une logique de certification. Plus...
OPCO-EP-Qu'est-ce que France Compétences ?
Il s’agit d’une instance créée le 1er Janvier 2019 pour remplacer les 4 instances suivantes : FPSPP, CNEFOP, COPANEF et CPNF.Cette agence nationale doit permettre de :
- Réguler les prix et la qualité de l’offre de formation.
- Assurer la péréquation de l’alternance.
- Alimenter le RNCP et le répertoire spécifique. Plus...
OPCO-EP-Relations avec les prestataires de formation et CFA
Qualité de formation - Quelles exigences pour demain ?
OPCO-EP-Bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle : quelle articulation ?
Le CEP donne accès aux salariés à un accompagnement renforcé pour élaborer un projet d'évolution professionnelle et/ou un projet de formation. Dans le cadre de cet accompagnement, le conseiller en évolution professionnelle et le salarié établissent un plan d'actions qui peut prévoir la mise en place de prestations complémentaires, comme par exemple un bilan de compétences. Depuis le 1er janvier 2017, le bilan de compétences peut notamment être réalisé en mobilisant le compte personnel de formation (CPF). Une information est effectuée via le site www.moncompteformation.gouv.fr et via l’application mobile dédiée sur la possibilité pour les salariés de s’adresser à un opérateur du CEP préalablement à la décision de mobiliser leurs heures de CPF pour effectuer un bilan de compétences. Plus...
