03 février 2020

FCU - Partenariats - C. OPTIMISER NOS DÉMARCHES - 2. Certifier, labelliser, référencer

ESR enseignementsup-recherche gouv fr2. Certifier, labelliser, référencer
Avec la nouvelle réforme, et au-delà des changements sur les modalités financières, les opérateurs de formations sont fortement appelés à se réformer par une accentuation de la qualité et de la certification à plusieurs niveaux :
o La certification de la structure ;
o L’enregistrement des certifications aux répertoires nationaux (RNCP ou RS) ;
o Le référencement des formations.

a. Certifier les organismes de formation
La certification de l’organisme de formation est la clé d’entrée au marché. A compter du 1er janvier 2021, tous les prestataires financés par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle (organismes de formation, CFA, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la VAE) devront être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).
L’exigence qualité pour les organismes de formation existait dans la loi depuis 2014, mais les procédures de contrôle et de suivi de la démarche qualité étaient conduites différemment par les financeurs à travers une multiplicité de dispositifs de reconnaissance, labels, certifications ou simples déclarations.
Un référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences16 fixe désormais les standards en matière de preuves à apporter et de critères d’audit.
Ce référentiel remplacera début 2021 le Datadock qui était fondé sur une logique déclarative accompagnée de contrôles à posteriori réalisés parfois par plusieurs financeurs. Avec le nouveau système, les organismes de formation devront démontrer leur professionnalisme lors de l’audit, communiquer sur leurs outils et sur la manière dont ils accueillent et accompagnent les usagers.
Pour les 40 763 organismes de formation “datadockés”, dont 6 000 certifiés, il s’agit désormais de s’approprier le dispositif et d’engager si besoin des transformations.
L’articulation du nouveau référentiel reprend en effet les différentes étapes de la conception d’une action de formation dans une approche d’engagement de services, mais de nouveaux indicateurs consolident la démarche qualité : analyse du besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise ou le financeur, ou encore définition des objectifs opérationnels et évaluables de la prestation, capacité d’un organisme de formation de s’inscrire dans son environnement socioéconomique autour de la veille réglementaire.
Il prend par ailleurs en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage. A compter du 1er janvier 2020, tout nouveau CFA devra être déclaré organisme de formation. Les CFA existants ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir la certification qualité (le référentiel qualité prenant en compte les spécificités de l’apprentissage).
Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat seront soumis à l’obligation de certification pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022.
Quant aux établissements d’enseignement supérieur publics, ils sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification une fois accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (Hcéres).
Toutefois, il est important de bien réaliser que les EPSCP ne sont pas dispensés de répondre aux critères qualité (dont une comptabilité analytique qui distingue les comptes établissement, service FC et CFA) ; ils pourront être soumis à des contrôles tout comme l'ensemble des organismes de formation.
b. Démarche qualité : labels, normes et référentiels
Un certain nombre de services de formation continue des EPSCP sont déjà engagés une démarche qualité, qui les aura ainsi préparés à répondre aux nouveaux critères qualité incontournables pour les financements :
o A ce jour, 27 services sont certifiés et une quinzaine ont déclaré vouloir obtenir la certification de services de la formation continue à l’université, dit Label FCU, élaborée par la FCU. Les audits in-situ sont confiés au Bureau Véritas.
Le 4 octobre 2016, le bureau du CNEFOP a intégré, pour une durée de 3 ans, cette certification à sa liste des dispositifs conformes au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
o D’autres établissements ont adopté la norme ISO 9001.
o Certains IAE sont certifiés "QUALICERT SGS" (référentiel "activité universitaire de formation et de recherche dans le domaine des sciences de gestion et du management").
o Quelques services ont récemment fait le choix de certifier certains de leurs acteurs au système Kirkpatrick (modèle de 1959 dont l'auteur est mort à 90 ans le 9 mai 2014), modèle d’évaluation de la formation qui fait référence autant du côté des entreprises que des opérateurs.
Ce système est organisé selon 4 axes :
- Evaluation du degré de satisfaction des participants vis à vis du programme de formation et de leur perception ;
- Mesure de l’apprentissage (compétences, connaissances ou comportemental) au regard des objectifs de formation) ;
- Evaluation des changements d’ordre comportemental de l’apprenant suite à la formation (transfert, mise en oeuvre effective des compétences nouvellement acquises) ;
- Evaluation des résultats (éléments factuels et chiffrables générés par la
formation : augmentation de la production ou de la qualité, réduction de
coût, diminution de la fréquence d’accidents, augmentation du chiffre
d’affaires ou des profits…).
La certification Kirkpatrick (modèle de 1959 dont l'auteur est mort à 90 ans le 9 mai 2014) permet tout à la fois d’accroître son expertise en matière de mesure de l’efficacité de ses formations et d’utiliser le même langage que les financeurs et les entreprises en se différenciant de ses concurrents.
c. Enregistrer les certifications professionnelles sur les répertoires nationaux
Par le décret 2018-1230 du 24 décembre 2018 Relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle55 , la commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences remplace la Commission nationale des certification professionnelles (CNCP).
La CCP est en charge de la gestion des répertoires nationaux que sont le Répertoire national des certifications nationales (RNCP) et le Répertoire Spécifique (RS).
Pour pouvoir être répertoriées, et pouvoir ainsi bénéficier de financements sur fonds d'Etat ou mutualisés, les certifications professionnelles devront être enregistrées dans l'un des deux répertoires selon leurs spécificités (Figure 9).
L'avis d'opportunité qui existait jusqu’ici pour pouvoir être inscrit au RNCP est supprimé par la nouvelle loi.
Désormais, si l’inscription au RNCP des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents reste "de droit", il faudra désormais pour que cette inscription soit automatique, qu'il y ait au préalable une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.
Cette concertation spécifique sera mise en place par le MESRI (dispositions réglementaires à venir), en s’appuyant sur le Comité de Suivi Licence, Master, Doctorat (CSLMD), la CTI, la CEFDG et les CPN IUT.
Ainsi, toute création, révision ou la suppression d'une certification professionnelle au RNCP sera examinée sur la base des critères retenus pour l'enregistrement sur demande (Figure 10).
Pour toutes les certifications enregistrées au RNCP, de droit ou sur demande, la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle pourra adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences.
A défaut pour l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
A noter qu'une liste des métiers particulièrement en évolution ou en émergence est établie annuellement par France compétences. Les demandes portant sur une certification relative à un de ces métiers sont dispensées des 2 premiers critères d'examen pour l'enregistrement au RNCP.
Les procédures pour l'enregistrement des certifications professionnelles varient selon les typologies des certifications.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP au jour de l’entrée en vigueur de la loi le demeurent jusqu’au 1er janvier 2024 au plus tard.
Par dérogation à l’article L.6113 61136113-1 du code du travail et jusqu’à l’échéance de leur enregistrement, les CQP enregistrés au 1er janvier 2019 au RNCP ne sont pas classés par niveau de qualification.
Jusqu’au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique (Article L.63136-6 du code du travail). À défaut de durée spécifique décidée lors leur enregistrement initial, ces certifications et habilitations sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de 2 ans à compter de la publication de la loi du 5 septembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF monétisé sont désormais regroupées sur une liste unique60 éditée par la CDC.

d. Référencer l’offre de formation
La visibilité de l’offre de formation continue universitaire s’améliore, grâce à des outils publics et des projets de portails fédérateurs :
o Portails inter-régionaux formation-emploi du réseau des Carif-Oref61, et pour l’Ile-de- France le portail de Défi Métiers62.
La mise à jour du portail de Défi Métiers est assurée par les organismes de formation via l'application DOKELIO.
La base de données du Carif-Oref, sur l'offre de formation professionnelle continue en France, référence à ce jour 500 422 formations et 35 018 organismes.
Elle recense :
- Les organismes de formation continue et leur catalogue de formation,
- Les actions de formation mises en place pour les demandeurs d'emploi,
- En fonction des régions, l'offre de formation en direction des salariés.
o Portail MonCompteFormation
Porté par le ministère du travail et développé par la CDC, il est directement alimenté par Certif info et Offre info, bases de données du réseau des Carif-Oref.
Projet phare de la loi du 5 septembre 20182, l’application mobile "Mon compte formation" va permettre à plus de 33 millions d’actifs de consulter les offres de 10 000 prestataires, s’inscrire directement à la session de leur choix et mobiliser leur CPF. Lancé en novembre 2019, ce nouvel outil devrait permettre de simplifier l’accès à la formation en proposant un parcours fluide à une pluralité de catégories d’usagers (salariés, demandeurs d’emploi…) et ainsi favoriser la continuité d’activité des organismes de formation.
Dans ce système désintermédié, les relations entre bénéficiaires et prestataires seront régies par les conditions générales d’utilisation (CGU) élaborées par la CDC et le ministère du travail.
En pratique, un prestataire devra faire preuve de réactivité. Lorsqu’il réceptionne une demande d’inscription, il aura 2 jours ouvrés pour confirmer qu’une place est disponible.
Un délai de 30 jours est toutefois prévu pour les actions de formation mentionnant des modalités d’inscription spécifiques (pour validation de pré-requis, par exemple).
De son côté, le bénéficiaire devra confirmer son inscription dans les quatre jours ouvrés. Des délais très courts sont également prévus au moment de la réalisation de la prestation. L’organisme de formation devra déclarer l’entrée en formation dans les trois jours ouvrés. Ce délai s’appliquera aussi pour la déclaration de fin de formation et de service fait.
Une fois, cette étape validée, l’organisme facturera la CDC selon une procédure simplifiée. Le paiement sera effectué dans les 30 jours.
En parallèle, le stagiaire aura l’obligation, à l’issue de la formation, de déclarer son assiduité et d’évaluer la formation.
Les CGU prévoient des modalités de facturation spécifiques en cas de réalisation partielle de la formation.
Elles comportent par ailleurs des clauses en cas d’annulation tardive. A titre d’exemple, un bénéficiaire qui annulerait son inscription dans les sept jours ouvrés avant le début de la formation pourrait voir son compte décrémenté des droits mobilisés. Si un complément a été versé à titre individuel, la somme ne sera pas remboursée mais restera disponible pour un autre projet de formation. Le prestataire se verra, quant à lui, verser une indemnité correspondant à 5% du prix de la formation.
Une annulation tardive du fait du prestataire n’aura en revanche pas d’incidence sur le compte du bénéficiaire et son reste à charge lui sera remboursé.
Les prestataires, quant à eux, ont intérêt à gérer leur activité de près afin d’éviter d’avoir à annuler des sessions. Le taux d’annulation tardive est en effet un des indicateurs suivis par la CDC avec le respect des délais ou encore le taux moyen d’assiduité.
En cas de non-respect de ces indicateurs, les prestataires seront invités à mettre en place des actions correctives. Si celles-ci ne donnent pas de résultats, la CDC pourra lancer une procédure contradictoire de déréférencement sur la plateforme.
Télécharger le guide La formation continue dans les établissements de l'enseignement supérieur Co-construction de partenariats entre les EPSCP (Universités et écoles sous tutelle de l'Etat) et les acteurs socio-économiques. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]