FCU - Co-construction de partenariats - B. CONNAÎTRE LES INTERLOCUTEURS PRIVILÉGIÉS DES EPSCP - 3. Les Branches Professionnelles

3. Les Branches Professionnelles
a. Les missions des branches
Le rôle de la branche professionnelle a été précisé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (cf Art. 24) 21.
Les branches professionnelles négocient des accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective :
o Sur les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application (salaires minima, classification…) ;
o Sur les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche (à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise).
La loi du 8 août 2016 a également introduit deux nouveaux thèmes pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise.
Dorénavant, six thèmes sont concernés :
o Les classifications ;
o Les salaires minima ;
o La formation professionnelle ;
o La prévoyance ;

o La pénibilité ;
o L’égalité femme / homme.
Les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires, ou, une fois étendus, par arrêté du ministre chargé du travail, à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective.
Les branches jouent un rôle structurant notamment pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont souvent pas les moyens de négocier.
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité, qui relèvent d’un même (ou de plusieurs) accord(s) ou convention(s) collective(s).
Les contours d’une branche professionnelle sont donc définis par le champ d’application de l’accord, ou de la convention collective, et sont conclus entre les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.
b. Les CPNE (Commission Paritaire Nationale de l ’Emploi) de branche
Il en existe une par branche professionnelle. Les CPNE sont composées à part égale de représentants des organisations professionnelles et de représentants des organisations salariés.
Elles ont une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence, en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle :
o Participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
o Rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens ;
o Formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, et notamment préciser les conditions d’évaluation des actions de formation ;
o Suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
o Formuler des propositions et donner un avis, dans les conditions fixées par France compétences, sur les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des actions cofinancées et donnant lieu à contractualisation ;
o Décider de la création de Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) permettant aux actifs d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par la convention collective ou l’accord de branche auquel ils se rattachent. Ces certificats attestent de la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par la branche considérée. Les CQP n'ont pas tous un niveau reconnu par l'Etat et ils ne peuvent être délivrés que pour les salariés de la branche. De fait, ils n'ont souvent de valeur que pour les CPNE qui les ont créés mais peuvent être enregistrés au RNCP ou au RS.

Les CPNE se déclinent en région au travers de Comités Paritaires Régionaux de l’Emploi (CPRE) ; ce sont des interlocuteurs à privilégier en raison de leurs compétences en matière de formation professionnelle et d’alternance.

• Points de vigilance pour les EPSCP

La nouvelle loi renforce la nécessité de co-concevoir les diplômes avec les acteurs du monde socio-économique comme cela se pratique déjà pour l'ESR dans les Commissions Pédagogiques Nationales (CPN) des IUT, le processus de concertation sociale qui sera prochainement mis en place par le MESRI pour les grades et titres délivrés ou encore dans les Commissions des Titres d’Ingénieurs (CTI) et la Commission d'Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion (CEFDG)….
L’élaboration des référentiels de compétences des diplômes à finalité professionnelle fait donc l’objet d’une large concertation auprès de nombreux représentants de l’ESR : Conférence des Présidents d’universités (CPU), conférences ou associations de directeurs d’UFR, sociétés savantes, organisations étudiantes mais aussi, et surtout, avec les branches professionnelles et les partenaires sociaux (organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés).
L’intégration d’acteurs du monde socio-économique dans les conseils de perfectionnement de mention et de secteur disciplinaire, notamment, permet d'identifier les besoins des entreprises en matière de compétences spécifiques et peut ainsi soutenir la conception de certifications professionnelles, soit à visée métier avec enregistrement au RNCP, via la procédure simplifiée relative aux métiers en évolution ou en tension, soit à visée complémentaire avec enregistrement au RS. Ces certifications préfigurent de nouveaux diplômes nationaux, ou à tout le moins de nouveaux parcours.
Télécharger le guide La formation continue dans les établissements de l'enseignement supérieur Co-construction de partenariats entre les EPSCP (Universités et écoles sous tutelle de l'Etat) et les acteurs socio-économiques. Plus...