FCU - Co-construction de partenariats-Une nouvelle instance dans le paysage de la Formation Professionnelle : France compétences

B. CONNAÎTRE LES INTERLOCUTEURS PRIVILÉGIÉS DES EPSCP
1. Une nouvelle instance dans le paysage de la Formation Professionnelle : France compétences
Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En complément, elle effectue le suivi des Contrats de Plan Régionaux de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP).
Comme indiqué précédemment, France compétences englobe les anciennes instances : CNCP, CNEFOP, FPSPP, COPANEF.
a. Composition
France compétences comprend :
o Un président du conseil d’administration, nommé pour 3 ans par décret du président de la République ;
o Un directeur général, nommé par décret, après avis du conseil d’administration et après audition par le Parlement ;
o Un conseil d’administration qui compte 15 membres répartis dans 5 collèges :
- Représentants de l’État (45 voix)
- Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (20 voix)
- Représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (20 voix)
- Représentants des conseils régionaux (15 voix)

Personnalités qualifiées (personnes expertes dans un domaine, nommées par
arrêté du ministère du travail) (10 voix)
b. Financer et répartir
France compétences est chargée de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation
et de l’alternance entre les différents financeurs :
o Opérateurs de compétences (OPCO) ;
o Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
o État, Régions ;
o Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) ;
o Opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
c. Réguler et contrôler
Pour une régulation efficiente de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences effectue une veille et un contrôle de l’ensemble de l'écosystème de la formation professionnelle.
Elle est notamment en charge de réguler et d’harmoniser les coûts, les règles de prise en charge et la qualité des actions de formation financées par les opérateurs publics.
En matière d'apprentissage, France compétences a le pouvoir d’émettre des recommandations sur les propositions de prise en charge financière par les branches professionnelles.
d. Garantir la qualité des certifications professionnelles
France compétences effectue un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique des Certifications et des Habilitations (RS) afin d’établir et garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins du marché du travail. Sa commission scientifique a également en charge d’établir chaque année la liste des “métiers particulièrement en évolution ou en tension”.
Ce travail permet aux formations visant ce type de métiers de bénéficier d'une procédure simplifiée pour être enregistrée dans les registres nationaux.
Procédure qui les exempte, la première année de leur demande d’enregistrement, des données relatives à l’insertion professionnelle des diplômés.
e. Organiser le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
France compétences organise et finance le CEP à destination de l’ensemble des actifs occupés (hors agents publics). Les opérateurs spécifiques (Pôle emploi, Cap emploi, missions locales, APEC) conservent leur mission d’accompagnement sur ce dispositif.

• Points de vigilance pour les EPSCP

La réforme de la formation professionnelle et de l’alternance renforce la nécessité pour les établissements de l’enseignement supérieur de respecter les critères de qualité instaurés par France compétences concernant l’inscription des certifications au RNCP et RS, ainsi que ceux relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle (Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019).
Avec la libéralisation du marché de la formation en apprentissage qui permet dorénavant à tout organisme de formation privé et d’entreprises d'ouvrir des Centres de Formation des Apprentis (CFA), les EPSCP, et plus particulièrement les universités, devront s’organiser pour maintenir et développer leurs formations en alternance.
Ils devront ainsi acquérir une excellente connaissance des procédures et critères d’enregistrement RNCP afin, notamment, d’optimiser leur ingénierie de formation et le recueil en amont des données et documents de preuve à fournir.
Les relations avec la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) du ministère du travail et la Direction générale de l'Enseignement supérieur et de l'Insertion professionnelle (DGESIP) du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) seront également à approfondir (via le réseau des directeurs de service de formation continue universitaires (FCU) entre autres) afin de faire entendre à France compétences les spécificités de l’ESR, voire de figurer sur des listes spécifiques dans les traitements.
Télécharger le guide La formation continue dans les établissements de l'enseignement supérieur Co-construction de partenariats entre les EPSCP (Universités et écoles sous tutelle de l'Etat) et les acteurs socio-économiques. Plus...