FCU - Co-construction de partenariats - A. INTRODUCTION - 1. Cadre législatif

Les EPSCP, et plus spécifiquement les universités françaises, se trouvent actuellement dans
un contexte de profondes mutations. Depuis une dizaine d’années, les lois successives
concernant l’enseignement supérieur et la recherche ont en effet modifié les missions et le
fonctionnement des établissements.
Deux évolutions réglementaires sont particulièrement importantes :
o La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (dite loi LRU ou loi Pécresse) :
- Emergence de nouveaux modes de développement des ressources propres et importance de leur diversification (création d’entités de type fondations, SATT (Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies), filiales, services colloques et location d’équipements d’excellence, prestations de conseil, taxe d’apprentissage et alternance…) ;
- Mise en valeur du rôle économique des établissements universitaires dans le développement et l’attractivité d’un territoire (en tant qu’employeurs, en tant que viviers de recrutement de diplômés et appui aux démarches de GPEC des entreprises, en tant qu’experts en innovation organisationnelle, mutation numérique et R&D…) ;
- Création des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants.
o La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche (dite loi ESR ou loi Fioraso) :
- Schémas régionaux de l’ESRI : les Régions deviennent des interlocuteurs majeurs des universités ;
- Mise en valeur du rôle des universités dans l’attractivité territoriale, le développement économique, social et environnemental et rappel de leur responsabilité sociale ;
- Renforcement de la place des personnalités extérieures dans les structures de gouvernance des établissements.
Ces deux réformes ont bouleversé la conception que les universités avaient d’elles-mêmes, de leur rapport à la société, à leurs territoires et à leurs partenaires socio-économiques.
L’Université s'est alors retrouvée positionnée comme un acteur dans un large réseau partenarial.
Le contexte est aussi celui de la prise en compte grandissante de la dimension territoriale des politiques publiques, y compris dans le domaine de l'ESR.

Les EPSCP, et plus particulièrement les universités, se doivent par conséquent, de jouer un rôle majeur au sein de leur territoire.
Si ce rôle relève de leurs missions, il présente aussi un caractère symbolique et rassembleur, comme en témoigne le rôle grandissant des universités dans les stratégies territoriales et urbaines.
En complément de ces réformes liées à l'ESR, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a également changé l'écosystème pour les collectivités territoriales et a renforcé le poids de certains acteurs dans le domaine de l’ESR, du développement économique, de l’emploi ou de la formation. Ainsi régions, métropoles et intercommunalités, sont devenues des interlocuteurs incontournables des universités et des services en charge de formation continue. En effet, la reconfiguration des régions a impliqué un changement dans les politiques de formation qui ont dû s’adapter à une nouvelle vision territoriale induisant, en particulier, de nouvelles modalités dans la gestion de certaines subventions dédiées à la formation professionnelle.
Aux transformations institutionnelles engendrées par ces différentes réformes successives s'ajoutent celles, actuelles et à venir, induites par les loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale8 et n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui impactent directement l'organisation et le fonctionnement des services en charge de la formation professionnelle continue au sein des universités ; notamment par la création du Compte Personnel de Formation (CPF) et la mise en place d'une nouvelle architecture de financement pour les actions de formation qui permettent de développer les compétences.
Ainsi, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de nouveaux acteurs sont apparus et les rôles d’anciens acteurs sont amenés à se reconfigurer.
Dans ce nouvel environnement, et en lien direct avec la formation continue, on identifie plus spécifiquement :

o Instances de gouvernance et financeurs :
- Pouvoirs publics : services déconcentrés de l’Etat, les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), les Rectorats ou les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités, communes) ;
- France Compétences : cette entité remplace le Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi (COPANEF), le Conseil national de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP), et la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et se substitue au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ;

- L’URSSAF, amenée à collecter les fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
- La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en charge de la gestion des financements du CPF.
o Partenaires privés :
- Opérateurs de compétences (OPCO), ex OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ;
- Les entreprises de toutes tailles ;
- Les clusters et pôles de compétitivité.
o Administrations publiques (APU) et acteurs de l’emploi :
- Autres acteurs publics ou parapublics du territoire telles les Chambres consulaires, agences d’urbanisme et/ou de développement et autres associations territoriales ;
- Les acteurs de l’insertion et de l’évolution professionnelle comme Pôle Emploi,
Association Pour l'Emploi des Cadres (APEC), Cap Emploi, missions locales emploi, et les autres organismes en charge du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
L’environnement dans lequel se déploient les activités de formation professionnelle continue de l’ESR est donc de plus en plus complexe, et les acteurs plus nombreux et diversifiés.
Télécharger le guide La formation continue dans les établissements de l'enseignement supérieur Co-construction de partenariats entre les EPSCP (Universités et écoles sous tutelle de l'Etat) et les acteurs socio-économiques. Plus...