Les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant attestant de la tenue des objectifs de la société à mission précis

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission paru au Journal Officiel du 3 janvier 2020 précise les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant, prévu par la Loi PACTE, qui doit attester de la tenue des objectifs fondant l'inscription comme société à mission. Plus...