18 janvier 2020

La fusion de communes situées dans des départements différents facilitée

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Nous avions noté que le projet de fusion entre Archiac (17) et Saint-Palais-du-Né (16), voulu par les deux conseils municipaux se heurtait à l'avis défavorable du conseil départemental de la Charente (voir Une loi pour permettre à une commune de 283 habitants de changer de département, avant de fusionner avec sa voisine : histoire charentaise), et que la fusion entre Seyssel, dans l'Ain et Seyssel en Haute-Savoie se heurtait à l'opposition du conseil départemental de l'Ain (voir Seyssel ne fusionnera pas avec Seyssel).
La démarche va pouvoir reprendre après l'adoption de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dont l'article 36 supprime la dernière phrase de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]