18 janvier 2020

Agrément des commissions paritaires régionales pour le 1 er janvier 2020 ! C'est à partir de cette date que pourront être validé

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Les Arrêtés portant agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, nommées association Transitions Pro, en application de l'article L. 6323-17-6 sont publiés eu Journal Officiel du 26 décembre 2019. Ils précisent que ces commissions sont agréée à compter du 1er janvier 2020.
C'est donc seulement à partir de la date de cet agrément que ces commissions seront en mesure de valider les projets et notre affirmation rappelée en début de cet article est confirmée.
Tant pis pour ceux qui ont cru, bien imprudemment, après la vote de la loi, et la communication qui l'a accompagnée, pouvoir démissionner en bénéficiant de l'assurance chômage. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]