Abonnement aux transports ferroviaires des élèves, étudiants et apprentis

La réglementation s'adapte à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire.
Le tarif de cet abonnement sera celui de l'abonnement élèves, étudiants et apprentis délivré par l'établissement public SNCF Mobilités au 30 septembre 2019, réévalué chaque année début décembre, selon l'évolution des prix.
Décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019. Plus...