
Adressez la déclaration d’activité de formation au préfet de région (Service Régional de Contrôle de la DIECCTE Réunion) soit du lieu de son principal établissement ou du lieu où est assurée sa direction effective ou soit du lieu de son siège social, au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Les pièces à fournir :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant
- Une copie de la première convention de formation professionnelle ou du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, ou du premier contrat de formation professionnelle
- Un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48, pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié
- Une copie du programme de la formation ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
Pour plus d’info :
- https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation
- http://reunion.dieccte.gouv.fr/Le-guide-des-organismes-de-la-formation-professionnelle
Nouveauté de la loi du 05 septembre 2018 : cette obligation concerne également les CFA. Plus...