09 janvier 2020

RPC - Réunion Prospective Compétences - Obligations des organismes de formation - Contrôle de l'activité de formation

Le bilan pédagogique et financier
Tous les dispensateurs de formation professionnelle (de droit public ou de droit privé) doivent adresser avant le 30 avril de chaque année le bilan pédagogique et financier au Service Régional de Contrôle de la DIECCTE.
Ce dépôt est une obligation légale.
Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de non transmission :
  1. Sanctions administratives :
    La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers ne font apparaître aucune action de formation au titre de deux années consécutives, y compris l’année de déclaration, ou lorsque cette même période, ces bilans n’ont pas été retournés au Service Régional de Contrôle.
  2. Sanctions pénales :
    Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale pouvant être sanctionnée d’une amende de 4500 € et éventuellement d’une interdiction d’exercer l’activité de dirigeant au sein d’un organisme de formation.
Les bilans pédagogiques permettent de connaître l’offre de formation à la Réunion. C’est sur le fondement et l’étude des bilans pédagogiques qu’un plan de contrôle relatif aux dispensateurs est proposé.
Le Conseil Régional a communication du bilan pédagogique et financier ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation bénéficient de son concours financier. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]