Etoile - Droits et obligations des organismes de formation - L'exonération de TVA

L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public.
Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un document Cerfa 3511 et l’adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle.
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