Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, un arrêté du 6 décembre 2019 fixe le calendrier et les modalités du versement aux CFA par les Opco des montants correspondant aux coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région ou déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat. Plus...
5 janvier 2020
Le versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Commentaires