11 décembre 2019

Quels sont les documents à fournir pour faire ma demande d'autorisation provisoire de travail sur Work In France ?

Les documents suivants vous seront demandés pendant votre démarche, assurez-vous de les avoir dans un format numérique - image ou PDF, un seul document contenant une ou plusieurs pages - (les services instructeurs ne sont pas toujours outillés pour pouvoir traiter les fichiers compressés / zippés ; afin de ne pas compromettre l'instruction de votre demande, évitez ces formats) :

Documents obligatoires

  • Le contrat de travail :

    • contrat de droit commun (CDD ou CDI),
    • ou contrat en alternance (contrat d'apprentissage, ou contrat de professionnalisation),
    • ou contrat doctoral,
    • ou promesse d'embauche.
  • Un justificatif de scolarité pour l'année en cours (en France, l’année universitaire classique s’étend de septembre à septembre), par ordre de préférence :

    • certificat de scolarité,
    • ou certificat d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement scolaire ou un centre de formation,
    • ou carte d'étudiant.
  • Le.s document(s) autorisant le séjour en France :

    • carte de séjour en cours de validité,
    • ou Visa de Long Séjour valant Titre de Séjour (VLS-TS) en cours de validité,
    • ou si le renouvellement du titre de séjour est en cours, ces 3 documents dans cet ordre :
      1 - la convocation à la Préfecture ou Sous-Préfecture,
      2 - l'ancien titre de séjour,
      3 - le récépissé de nouvelle demande de titre de séjour.
      Remarque : en règle générale un récepissé porte la mention "n'est valable qu'accompagné du document n°XXXXXX" qui correspond pour un étudiant au titre de séjour (carte de séjour ou VLS-TS) qu'il souhaite prolonger. C'est la raison pour laquelle ces deux documents doivent être fournis.
  • Le passeport de l'étudiant,
  • Si c'est l’étudiant qui réalise la démarche : le mandat écrit l'autorisant à effectuer la démarche en ligne de demande d’autorisation provisoire de travail (APT) au nom et pour le compte de l'employeur (voir un modèle).

Rappel : Fournir ces documents est obligatoire, même en cas de demande de renouvellement d’une APT préexistante.

Documents optionnels

  • Pour les cas de renouvellement d'autorisation provisoire de travail (APT) : l'ancienne APT et les dernières fiches de paie.

  • Pour les cas de professions réglementées (architecture, médecine, comptabilité) il faut prouver que l'étudiant a la capacité d'exercer cette activité et fournir un justificatif permettant d'exercer la profession réglementée. Par exemple :

    • Un stagiaire expert comptable fournit une attestation de l'ordre associé,
    • Un agent de sécurité fournit une copie du certificat de qualification professionnelle,
    • Un commissaire aux comptes fournit une attestation de l'ordre associé,
    • Un stagiaire avocat fournit une attestation de l'ordre associé.
  • Pour les activités de mannequinat et de spectacle vivant en qualité d'artiste, doit être fournie la copie de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du Code du travail ou la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du même code.

  • Pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, doit être fournie la copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles. Plus...

Posté par pcassuto à 00:55 - - Permalien [#]


En combien de temps puis-je recevoir mon autorisation provisoire de travail ?

Une autorisation provisoire de travail déposée sur Work In France est délivrée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés, sauf cas spécifiques. Vous pouvez avoir une idée des délais de délivrance constatés en ce moment et leur évolution en vous rendant sur notre page statistiques.
Pour assurer l'obtention de votre attestation dans ces délais soyez bien attentifs aux informations que vous allez saisir dans le formulaire. Plus...

Posté par pcassuto à 00:44 - - Permalien [#]

Dans quel cas dois-je demander une autorisation provisoire de travail sur Work In France ?

Work In France permet la délivrance ou le renouvellement d'autorisations provisoires de travail en faveur de l'étudiant étranger :

Ne sont pas concernés :

  • Les demandes de convention de stage, sauf si le stage constitue l’une des conditions d’obtention d’un diplôme,
  • Les étudiants en changement de statut : cette démarche est à initier en Préfecture,
  • Les étudiants sans titre de séjour : il n’ont pas le droit de travailler (article L8251-1 du Code du travail).

Pour rappel :

  • Lorsque l'étudiant étranger concerné est non ressortissant algérien, l'obtention d'une autorisation provisoire de travail (APT) n'est pas nécessaire pour conclure un contrat de travail traditionnel de droit privé à titre accessoire (dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures).
  • L'employeur doit, dans tous les cas, accomplir la formalité de déclaration nominative préalable à l'embauche auprès de la Préfecture du lieu de résidence de l'étudiant au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche (articles R5221-26 à 28 du Code du travail). Cette démarche est obligatoire même lorsqu’une APT n’est pas requise. Plus...

Posté par pcassuto à 00:43 - - Permalien [#]

Qu’est-ce qu’une autorisation provisoire de travail pour étudiant étranger ?

En principe, l’étranger autorisé à séjourner en France dans le cadre de ses études peut travailler à titre accessoire, pour une durée ne dépassant pas 60% de la durée annuelle du travail (article L313-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette durée correspond en général à 964 heures. Dans ce cas, une autorisation provisoire de travail (APT) n’est pas requise.
L'étudiant étranger qui, dans le cadre de son cursus dépasse cette durée doit avoir une APT.
Il s'agit d'une attestation délivrée par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du département où l’étudiant a sa résidence effective et permanente. Elle est valable pour un employeur bien précis, identifié par son numéro SIRET.
Par exception, l’étudiant algérien doit disposer d’une APT dès qu’il souhaite travailler, peu importe le nombre d’heures projeté, dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée. Plus...

Posté par pcassuto à 00:42 - - Permalien [#]

Qu'est-ce que Work in France ?

Work In France est un service public numérique développé par le ministère des affaires sociales qui permet aux employeurs ou étudiants étrangers d'effectuer des démarches de demandes d'autorisations provisoires de travail (APT) en ligne.
L'utilisateur complète un formulaire via la plateforme demarches-simplifiees.fr.
Ce formulaire est directement transmis au service de la main d'oeuvre étrangère de la Direccte ; il s'agit de la direction locale traitant les questions liées au travail. L'utilisateur reçoit une réponse rapide, directement par courriel.
À la différence de la Préfecture qui délivre les documents relatifs au séjour, la Direccte délivre l'APT en s'appuyant sur la situation administrative de l'étudiant. Plus...

Posté par pcassuto à 00:41 - - Permalien [#]


Work in France

Demandez une autorisation provisoire de travail
Etudiants étrangers ou employeurs, faites votre demande d’autorisation provisoire de travail en quelques clics avec Work in France.
Le service s'ouvre progressivement. Vérifiez que l'adresse qui figure sur le document autorisant le séjour en France est dans un des départements ouverts. Plus...

Posté par pcassuto à 00:40 - - Permalien [#]

Une école pour une deuxième chance

Direccte Bourgogne-Franche-ComtéA l’E2C de CHEVIGNY, visite du préfet de région, et du Haut-commissaire à la lutte contre la pauvreté en Bourgogne Franche-Comté. Plus...

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L’intérim en Bourgogne-Franche-Comté - 2ème trimestre 2019

Direccte Bourgogne-Franche-ComtéAu 2ème trimestre 2019, un peu plus de 39 300 intérimaires sont comptabilisés fin juin 2019 dans les entreprises de travail temporaire de Bourgogne-Franche-Comté. Après un rebond au trimestre précédent, l’emploi intérimaire recule ce trimestre (-1,6 % après +3,1 %). Ce repli est plus prononcé qu’au niveau national. Plus...

Posté par pcassuto à 00:28 - - Permalien [#]

Statistiques trimestrielles des demandeurs d’emploi - 3ème trimestre 2019

Direccte Bourgogne-Franche-ComtéAu troisième trimestre 2019, en Bourgogne-Franche-Comté, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi et sans activité (catégorie A) s’établit en moyenne sur le trimestre à 123 980. Ce nombre augmente de 0,4 % sur le trimestre (soit +520 personnes) et diminue de 0,4 % sur un an. Plus...

Posté par pcassuto à 00:27 - - Permalien [#]

Mon compte formation : la nouvelle « Appli CPF »

Direccte Bourgogne-Franche-ComtéExit le Compte Personnel de Formation. Bienvenue à « Mon Compte Formation ». La nouvelle « Appli CPF » - et le site Internet qui l’accompagne. Plus...

Posté par pcassuto à 00:25 - - Permalien [#]