19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Les conventions et accords collectifs

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLes conventions et accords collectifs de travail sont des textes négociés entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés.
La différence entre les deux textes vient de leur contenu. La convention collective porte sur l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés. L’accord collectif concerne un seul ou quelques thèmes des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.
Ces textes peuvent être conclus à différents niveaux : au niveau interprofessionnel, au niveau d’une branche professionnelle, au niveau d’un groupe, au niveau d’une entreprise ou au niveau d’un établissement. Plus...

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Textes à l’origine du droit du travail - Lois, ordonnances, décrets et arrêtés

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLa loi est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
L’ordonnance est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors l’ordonnance n’est plus applicable.
Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Généralement en droit du travail, les décrets viennent préciser une loi.
L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail. Il existe des règles applicables en droit du travail qui se trouvent dans d’autres codes que le Code du travail comme par exemple le Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale.
L’arrêté est un texte pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier Ministre : ministres, des préfets, des maires...
Exemple : arrêté préfectoral déterminant la zone touristique permettant l’ouverture le dimanche ou arrêté ministériel fixant le modèle de l’avis d’inaptitude. Plus...

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Textes à l’origine du droit du travail - La Constitution française

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailTexte le plus important du système juridique français, la Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. La Constitution a pour objectif d’organiser les pouvoirs publics, de définir leur rôle et leurs relations entre eux.
Dans son préambule la Constitution de 1958 renvoie explicitement à 3 autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Ces textes, qui forment le bloc de constitutionalité, énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple la liberté syndicale, le droit de grève et le droit d’obtenir un emploi. Plus...

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Textes à l’origine du droit du travail - Les textes européens

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLe droit du travail français est influencé par l’Union Européenne et par le Conseil de l’Europe.
L’Union Européenne élabore différents types de textes :

Le Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale distincte de l’Union Européenne, a adopté 2 textes importants en droit du travail :

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Textes à l’origine du droit du travail - Les textes internationaux

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLe droit du travail en France est influencé par les textes de l’Organisation internationale du travail (OIT), agence des Nations Unies pour le monde du travail. L’OIT rédige des recommandations et des conventions.
Les conventions de l’OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail français. Ces conventions traitent de nombreux sujets comme le travail des enfants, les activités syndicales, le travail forcé, l’emploi, le chômage, la rémunération.
Exemple de convention : la Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement.
Il existe également d’autres traités internationaux qui ont une influence sur le droit du travail français.
Exemples : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Plus...

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Quels sont les textes à l’origine du droit du travail ?

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLe droit du travail est construit par de nombreux textes juridiques dont les sources sont diverses : sources internationales, sources européennes et sources nationales. Vous trouverez les textes participant à la construction du droit du travail en France ci-dessous.
La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation influence également le droit du travail en France. Plus...

Posté par pcassuto à 10:29 - - Permalien [#]

Le droit du travail, c’est quoi ?

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLe droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail.
Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Il encadre de nombreux domaines tels que la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel.
Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux politiques, économiques et sociaux forts.

Ce n’est pas...

Le droit du travail ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public (par exemple, les fonctionnaires), les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professions libérales...), les bénévoles et les dirigeants d’entreprise. Plus...

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Code du travail numérique - Glossaire

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLes définitions de ce glossaire, disponibles en surbrillance dans les textes des réponses, ont pour objectif d’améliorer la compréhension des termes juridiques. Elles ne se substituent pas à la définition juridique exacte de ces termes. Plus...

Posté par pcassuto à 10:25 - - Permalien [#]

À propos du Code du travail numérique

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLe Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit vous permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail.
L’ouverture officielle du site a eu lieu le 1er janvier 2020.

Pourquoi le Code du travail numérique ?

Aujourd’hui, seul un public expert maîtrise la complexité du droit du travail et de ses différentes sources (code du travail, conventions collectives, accords d’entreprises, etc.). La technicité du sujet le rend également peu accessible pour les salariés et les employeurs. Or, le droit est d’autant plus facilement appliqué et respecté qu’il est connu et compris.
La décision de créer le Code du travail numérique a donc été prise et inscrite dans les ordonnances sur le renforcement du dialogue social de 2017.

À qui ce service s’adresse-t-il ?

Le Code du travail numérique s’adresse à tous les salariés et employeurs de droit privé relevant du code du travail. Les fonctionnaires et les indépendants ne sont par exemple pas concernés. Plus d’informations à ce sujet dans notre page d’introduction au droit du travail.

Que peut-on trouver sur le site ?

Le Code du travail numérique rassemble différents contenus sur le droit du travail ainsi que des réponses personnalisées selon votre situation.
Plus précisément, vous retrouverez sur le site :

  • des réponses génériques sur le droit du travail dans un langage accessible ;
  • des réponses personnalisées selon votre convention collective ;
  • des simulateurs permettant d’estimer des durées de préavis, des montants d’indemnités… ;
  • des modèles de courrier. Plus...

Posté par pcassuto à 10:24 - - Permalien [#]

Code du travail numérique - Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailLes services de renseignement en droit du travail peuvent vous donner des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence. Ils peuvent également vous conseiller et vous orienter dans vos démarches. Plus...

Posté par pcassuto à 09:55 - - Permalien [#]