C2RP - Les nouvelles instances de la formation professionnelle - Les Commissions

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Créées par l’amendement à l’article premier du projet de loi « avenir professionnel », les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont pour objet d’accompagner, valider et financer les projets de transition professionnelle des salariés (CPF de transition professionnelle qui remplace le Congé individuel de formation - Cif). Elles seront progressivement mises en place dans chaque région d’ici le 1er janvier 2020. En attendant ce complet déploiement, les Opacif - les Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (et notamment les Fongecif) sont chargés de valider et de financer les projets de transition professionnelle.
Les CPIR sont composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national. Elles seront en charge de l’analyse des projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires. Elles suivent aussi la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) sur le territoire régional.
Le projet de transition professionnelle est présenté par le salarié auprès de la CPIR qui apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable. Celle-ci instruit (l’Opacif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019) la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision et motivée et notifiée au salarié. Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière sont précisées par décret en Conseil d’Etat (Art. L6323-17-2 du Code du travail, art. 1er, I, 19° de la loi du 5.9.2018).
Pour en savoir plus sur le projet de transition professionnelle, consultez le dispositif sur notre site.

Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP)
Le Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (Cnefop) a vu ses attributions transférées vers une nouvelle instance le 1er janvier 2019 : la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Elle a été créée suite à l’élargissement des attributions de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) (Art. L2271-1 du Code du travail).
Le Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle précise que les demandes d’avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la CNNCEFP.
Il précise également et complète les attributions et la composition de cette nouvelle commission afin de lui permettre d’exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.
Les membres de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles ont été nommés par arrêté en date du 15 février 2019. Plus...