31 décembre 2019

C2RP - Apprentissage : système de financement et gouvernance - Financement des contrats : période de transition en 2019 et 2020

Financement des contrats en 2019
Jusqu’au 31 décembre 2019, la prise en charge des contrats d’apprentissage repose sur 2 modalités distinctes selon que le CFA est conventionné ou non par la Région.
  • Les contrats d’apprentissage en cours d’exécution signés en 2018 et les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre d’une convention régionale sont financés par les Régions sur la base des coûts préfectoraux. Ce coût vaut pour toute la durée du contrat. Pour les contrats signés à compter du 1er septembre 2019 dans le cadre d’une convention régionale, un « droit optionnel » permet de choisir entre un financement au coût préfectoral ou au « coût contrat » et ce, jusqu’en juillet 2020, date à laquelle le financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches et validés par France compétences s’imposera à tous les contrats.
  • Les contrats d’apprentissage signés en 2019 hors convention régionale sont d’entrée de jeu pris en charge par l’Opco, via un financement de France Compétences, sur la base des « coûts contrat ».

On distingue alors trois cas :

  • contrat d’apprentissage préparé dans un CFA créé en 2019 hors convention régionale ;
  • contrat d’apprentissage préparé dans une session supplémentaire non prévue par la convention régionale, ouverte par un CFA sous convention régionale ;
  • contrat d’apprentissage supplémentaire dans une session existante mais dépassant le plafond de capacité d’accueil prévu par la convention régionale.

Les contrats sont enregistrés par les chambres consulaires jusqu’au 31 décembre 2019.

Financement des contrats en 2020
Contrats signés au plus tard le 31 août 2019 : 

  • au plus tard le 1er février 2020 : versement au CFA d’une avance de 50% des coûts annuels de formation sur la base du cout préfectoral 2018 ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation.

En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s'applique.
Contrats signés entre le 1er septembre et 31 décembre 2019 dans cadre d’une convention régionale :

  • au plus tard le 1er février 2020 : versement au CFA d’une avance de 50% des coûts annuels de formation sur la base du cout préfectoral 2018 ou du coût contrat branche ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation 

Contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 : prise en charge par les Opco sur la base des « coûts contrats ».

Versement du montant annuel du coût contrat à partir de 2020
Contrat supérieur ou égal à 1 an :

  • avance de 50% du montant annuel au plus tard dans les 30 jours après la réception d’une facture adressée par le CFA à l’Opco ;
  • avance de 25% avant la fin du 7ème mois et solde au 10ème mois.

A savoir : pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixée pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Contrat inférieur à 1 an : 

  • le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge ;
  • avance de 50% du montant total au plus tard 30 après la réception d’une facture adressée par le CFA à l’Opco ; versement du solde à la fin du contrat (majoration de 10 % pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences) 

A savoir : la proratisation et la majoration ne s’applique pas lorsque le contrat vise un titre à finalité professionnelle du ministère chargé de la Formation professionnelle dont la durée de formation est rendue obligatoire réglementairement

  • En cas de rupture anticipée du contrat, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final). Chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû.
Dans les 3 cas, tout mois débuté est dû.
Modes de financement des périodes de formation 3 mois avant et 6 mois après
Dans le cas où un jeune est accueilli en CFA jusqu’à trois mois avant de signer un contrat d’apprentissage, l’Opco intègre la durée préalable à la signature dans les montants versés. 
Pour l’autre cas où, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un apprenti reste en formation en CFA jusqu’à six mois, la prise en charge financière du contrat par l’Opco est maintenue jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat, ou jusqu’à expiration du délai de 6 mois. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]