24 décembre 2019

Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine - Réforme de l'obligation d'emploi et autres mesures (loi du 5 septembre 2018)

Logo cap-métiersLa loi Avenir professionnel comporte un volet visant à simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées. Diverses directives européennes sont transcrites par ailleurs en matière d'accessibilité (sites internet, droits d'auteur).

Obligation d'emploi

  • Tous les employeurs devront déclarer leur effectif de travailleurs handicapés via la DSN, selon des modalités qui seront très simplifiées pour les plus petites entreprises. L'expoitation de ces informations permettra de développer une offre de services adaptée pour les TPE.
  • Seuls les employeurs d’au moins 20 salariés restent soumis à l’obligation d’emploi de 6 % ; un taux à considérer comme plancher, qui sera révisable tous les 5 ans. L'appréciation de l'assujetissement à l'obligation s'effectuera, d'ici 2025, au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement (dispositions transitoires par décret).
    Tous les handicapés travaillant dans l'entreprise seront pris en compte quelles que soient la durée et la nature de leur contrat : stages (rémunérés et non), périodes de mise en situation professionnelle, intérim, parcours emploi compétences, contrats de pro et d'apprentissage... Le plafond de 2 % de l’effectif total est supprimé pour ces catégories.
  • La contribution Agefiph sera collectée par l'Urssaf (ou la MSA). Elle sera exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les société.Certaines déductions seront déclarées via la DSN.
    Les catégories de dépenses déductibles de la contribution Agefiph seront revues. Y entreront partiellement les dépenses liées au recours à un Esat, à une entreprise adaptée ou à des travailleurs indépendants handicapés (ces dépenses sont actuellement une modalité d'acquittement de la contribution).
    Les dispositifs de minoration de la contribution pourront être recentrés sur les efforts réalisés en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi. Plus d'infos
  • La durée des accords agréés auront une durée de 3 ans maximum et ne pourront être renouvelés qu’une fois. Ils permettront, comme actuellement, aux employeurs de s’acquitter intégralement de leur obligation d’emploi. Les accords agréés d’établissement sont supprimés.

Entreprises adaptées

  • Leur vocation économique et sociale est réaffirmée.
  • Les caractéristiques des publics accueillies sont précisées
  • Un décret fixe les proportions minimales et maximales d'accueil de personnes handicapées pour être agréée entreprise adaptée.
  • En cas de mise à disposition auprès d'un autre employeur, l'entreprise adaptée devra mettre en oeuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice (spécifiquement rémunérée par cette dernière) et des actions d'accompagnement professionnelle et de formation pour le bénéficiaire.
  • Expérimentation jusque fin 2022 d'un accompagnement des transitions professionnelles vers d'autres entreprises dans le cadre d'un CDD Tremplin pour achever une formation ou pour des seniors ayant des difficultés particulières d'insertion. 
  • Expérimentation jusque fin 2022 d'entreprises adaptées de travail temporaire 
  • Le contrat d'objectif triennal avec l'Etat sera remplacé par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'aide de l'Etat et les règles de non-cumul seront redéfinies par décret.
  • La notion de "centres de distribution du travail à domicile" est supprimée, tout en restant une modalité d'intervention possible des entreprises adaptées.

Autres mesures

  • La qualité de travailleur handicapé sera attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible.
  • L'établissement de formation devra attribuer d'une attestation des compétences acquises aux élèves et étudiants handicapés ayant suivi une formation technologique ou professionnelle.
  • Les actions de formation visant à favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d’une maladie dégénérative devront être ajoutée au CPRDFOP.
  • Désignation d'un référent handicap dans les CFA. Employeurs et CFA percevront une aide supplémentaire pour chaque apprenti handicapé.
  • Un crédit annuel CPF majoré pour les salariés handicapés (800 €/an dans la limite de 8000 €).
  • A titre expérimental, de 2019 à 2021, possibilité d'intérim pour les salariés reconnus handicapés (nouveau cas de recours à l’interim).
  • L’employeur devra motiver son refus à la demande de télétravail d'un salarié handicapé ou d'un proche aidant, en l'absence d'accord collectif ou de charte sur le télétravail. Lorsque ces derniers existent, ils devront prévoir les modalités d’accès à une organisation en télétravail aux travailleurs handicapés.
  • Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées devra être nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.
  • Les collectivités territoriales, lorsqu’elles fusionnent, et les établissements publics de moins de 20 agents bénéficieront d'un délai de carence pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi lorsqu’ils dépassent le seuil de 20 agents.
  • Les groupements de coopération sanitaire pourront bénéficier des aides du FIPHFP lorsqu'ils sont de droit public. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]