Logo cap-métiersChaque année, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Cette consultation doit aussi porter sur la GPEC (sauf s'il existe un accord d'entreprise sur la GPEC) et sur les orientations de la formation dans l'entreprise.
Par ailleurs, sauf accord de méthode, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit avoir lieu tous les 3 ans, dans les entreprises de 300 salariés ou plus. Elle doit également être organisée dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.
Basé sur les orientations stratégiques de l'entreprise, cette négociation doit porter sur :
- la mise en place d'un dispositif de GPEC et les mesures d'accompagnement associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences et de mobilité professionnelle et géographique des salariés
- le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise (art L. 2242-21)
- les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF.
- les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
- les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
- le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Cette négociation peut également porter sur :
- les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques,
- les modalités d'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de GPEC,
- les conditions de participation de l'entreprise aux actions de GPEC mises en œuvre à l'échelle de son territoire
- les congés de mobilité
- la formation et l'insertion des jeunes, l'alternance, l'accueil des stagaiaires,
- la transmission des compétences,
- l'emploi et les conditions de travail des salariés âgés. Plus...