Outre la modification des statuts de l'organisme de formation (OF) qui organise des formations par apprentissage et le respect des obligations des organismes de formation (déclaration d'activité, BPF, règlement intérieur, droit disciplinaire...), les CFA doivent mettre en oeuvre 14 missions dont la mise en oeuvre est de la responsabilité du directeur de l'OF et mettre en place un conseil de perfectionnement chargé d'examiner et de débattre des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du CFA.
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019. Plus...
20 décembre 2019
Nouvelles obligations des CFA et des organismes de formation
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