Code du travail numérique - Contrat à durée déterminée (CDD)

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.

Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD…

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en CDI concernent également les salariés en CDD (temps de travail, avantages salariaux,…

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Un CDDn'est renouvelable que 2 fois et dans la limite d'une durée…

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Par exception, il est possible de recourir à un CDD sans terme précis.

La réglementation sur les CDD s’applique-t-elle aux contrats conclus avec les jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires ?

Oui. Salarié à part entière, le jeune bénéficie des droits et obligations de tout titulaire de contrat à durée déterminée. Cependant, l’indemnité de précarité n’est…

Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire…

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.

Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

Le salarié peut demander la requalification du CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on…

CDD : l’embauche sous contrat à durée déterminée

Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ?

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner…

CDD : dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?

Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus…

CDD : dans quels cas l’employeur encourt-il des sanctions pénales ?

L’employeur risque des sanctions pénales (amende de 3 750 euros / en cas de récidive, amende de 7 500 euros et emprisonnement de 6 mois), dans les cas suivants …

Modèles de documents

Rupture d’un commun accord d’un contrat à durée déterminée

La rupture anticipée du contrat à déterminée n’est possible que dans certains cas. La rupture d’un commun accord est l’un de ces cas : ce modèle permet à l’une des…
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Le contrat à durée déterminée à objet défini : quels sont les préalables à la conclusion d’un cdd à objet défini ?

Le Code du travail rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (ce contrat est également appelé…

Le contrat à durée déterminée à objet défini : a qui s’adresse ce cdd ?

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres, (au sens des conventions collectives), en vue de la réalisation d’un objet défini.

Le contrat à durée déterminée à objet défini : quelle est sa durée ?

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin avec la réalisation de l’objet…

Le contrat à durée déterminée à objet défini : quels sont la forme et le contenu du contrat ?

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée. Il comporte également les mentions…

Le contrat à durée déterminée à objet défini : une indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à…

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.

CDD : dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?

Dans un certain nombre de situations mentionnées à l’article L. 1245-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes peut, à la demande du salarié, requalifier. Plus...