Le Compte Professionnel de Prévention (CPP), anciennement dénommé Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. Depuis le 1er octobre 2017, 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par le Compte Professionnel de Prévention (CPP).
Les conditions pour acquérir des points CPP :
Pour acquérir des points CPP, vous devez respecter les conditions ci-dessous :
- Etre salarié en contrat de droit privé (hors salariés de particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.
- Etre exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
- Activité en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif
Votre employeur évalue l’exposition des salariés pour chacun des facteurs pris en compte dans le dispositif. Il peut s’appuyer, le cas échéant, sur le référentiel homologué élaboré par votre branche professionnelle.
Comment est déclaré mon exposition aux facteurs de risques professionnels ?
L’exposition doit être déclarée dans le cadre de la déclaration sociale de l’entreprise (DADS, DTS ou DSN). Pour cela, les deux conditions suivantes sont requises :
- L’exposition aux facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés ;
- Le contrat de travail est d’une durée au moins égale à un mois, l’exposition.
Sur la base des éléments déclarés, la Cnav ouvre et alimente votre CPP. Chaque année, les salariés ayant été déclarés au titre de l’année écoulée sont informés du nombre de points acquis.
Comment sont calculés les points CPP ?
Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d'exposition à un même facteur au-delà du seuil donnent droit à 1 point.
| Salariés nés avant le 1er juillet 1956 | Salariés nés après le 30 juin 1956 | |
|---|---|---|
| Salarié présent dans l'entreprise toute l'année | Exposition* au dela du seuil à 1 facteur : 8 points | Exposition* au-delà du seuil à 1 facteur : 4 points |
| Salarié présent dans l'entreprise toute l'année | Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs : 16 points | Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs : 8 points |
| Salarié présent dans l'entreprise pendant une partie de l'année seulement (un mois minimum)** | Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques : 2 points par période d'exposition de trois mois dans l'année | Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques : 1 point par période d'exposition de trois mois dans l'année |
| Salarié présent dans l'entreprise pendant une partie de l'année seulement (un mois minimum)** | Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs de risques : 4 points par période d'exposition de trois mois dans l'année | Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs de risques : 2 points par période d'exposition de trois mois dans l'année |
* La durée d’exposition est appréciée dans les conditions habituelles du poste, en moyenne annuelle
** Salarié dont le contrat de travail a débuté et/ou fini en cours d’année.
Comment utiliser mes points CPP ?
Vous pouvez les utiliser pour :
- Financer tout ou partie d’une action de formation professionnelle
- Passer à temps partiel avec maintien de rémunération
- Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper votre date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal. Plus...
