12 décembre 2019

Déclaration préalable des travailleurs détachés

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]