Dans quel cas dois-je demander une autorisation provisoire de travail sur Work In France ?

Work In France permet la délivrance ou le renouvellement d'autorisations provisoires de travail en faveur de l'étudiant étranger :

• en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation). Pour rappel, l'étudiant étranger ne peut conclure un tel contrat qu'à l'issue d'une première année de séjour (article R5221-7 du Code du travail),
• en formation doctorale (notamment dans le cadre d’une Convention de formation par la recherche (CIFRE) ou d’un contrat d’Attaché temporaire de l'enseignement et de la recherche (ATER)),
• stagiaire expert-comptable,
• interne en médecine,
• ressortissant algérien soumis à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Ne sont pas concernés :

• Les demandes de convention de stage, sauf si le stage constitue l’une des conditions d’obtention d’un diplôme,
• Les étudiants en changement de statut : cette démarche est à initier en Préfecture,
• Les étudiants sans titre de séjour : il n’ont pas le droit de travailler (article L8251-1 du Code du travail).

Pour rappel :

• Lorsque l'étudiant étranger concerné est non ressortissant algérien, l'obtention d'une autorisation provisoire de travail (APT) n'est pas nécessaire pour conclure un contrat de travail traditionnel de droit privé à titre accessoire (dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures).
• L'employeur doit, dans tous les cas, accomplir la formalité de déclaration nominative préalable à l'embauche auprès de la Préfecture du lieu de résidence de l'étudiant au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche (articles R5221-26 à 28 du Code du travail). Cette démarche est obligatoire même lorsqu’une APT n’est pas requise. Plus...