10 décembre 2019

Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal

Screenshot-22018-5-4 Direccte NormandieLe ministère du travail ouvre son site internet dédié à la diffusion des décisions de condamnation pénale pour travail illégal. Cette diffusion est ordonnée à titre de peine complémentaire par les tribunaux, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire lorsque le délit de travail dissimulé est commis en bande organisée ou par l’emploi d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]