En vue de la mise en place du CSE qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours. Plus...
09 décembre 2019
Une coquille dans l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral entraîne l’annulation des élections
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