Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis
Objet : Toilettage de la partie réglementaire du code du travail relative à l’apprentissage.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret abroge les missions des consulaires (dorénavant prévues par la loi). Le texte prévoit les dispositions relatives à la mise en œuvre de la formation ouverte à distance (FOAD) et porte la dérogation à la limite d’âge supérieure pour signer un contrat d’apprentissage qui de 29 à 35 ans
S’agissant de la détermination de la rémunération des apprentis, le texte précise et complète les dérogations au principe de détermination de la rémunération en fonction de l’année contractuelle et prévoit l’application d’une limite de la rémunération fixée à 100% du SMIC. Enfin, il prévoit que les frais annexes à la formation des apprentis pris en charge par le centre de formation d’apprentis sont déterminés par arrêté.