2006 - juillet 2012 : Vers des prisons du 21e siècle ?

Si le droit progresse en prison, la surpopulation carcérale reste endémique. La prévention de la récidive, l’encellulement individuel et la sécurité en prison sont au coeur des débats.

11 janvier 2006 
Les nouvelles règles pénitentiaires européennes (REP), adoptées le 11 janvier 2006 par la France et 45 autres États membres du Conseil de l’Europe, deviennent la charte d’action de l’administration pénitentiaire.

Janvier 2006 
Rapport thématique de la Cour des comptes intitulé "Garde et réinsertion – La gestion des prisons".

Février 2006 
Rapport sur le respect effectif des droits de l’homme en France d’Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Ce rapport juge avec sévérité les prisons françaises : surpopulation chronique, manque de moyens nécessaires au fonctionnement de la plupart des établissements, droits des détenus peu respectés, défaillance de la prise en charge des détenus malades.

7 mars 2006 
États généraux de la condition pénitentiaire, organisés à l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) et réunissant une dizaine d’associations et de syndicats. Cette initiative vise à lancer un large débat national sur ce que doit être la prison du 21ème siècle. Elle s’est achevée par des propositions de réforme des prisons reprises dans un manifeste, adressé aux futurs candidats à l’élection présidentielle.

21 mars 2006 
Deux décrets harmonisent les règles applicables à l’isolement des détenus, à la suite des disparités constatées dans les différents établissements pénitentiaires.

5 Mars 2007 
Loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, qui encadre le recours à la détention provisoire et institue de nouveaux droits de la défense (notamment en créant une audience de contrôle portant sur l’ensemble de la procédure après trois mois de détention provisoire).

11 juin 2007 
Ouverture du 1er établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) dans le Tarn.

10 août 2007 
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui introduit des peines minimales, dites « peines plancher », pour les récidivistes, généralise l’injonction de soins et élargit les exceptions à l’application de l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans.

30 octobre 2007 
Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Indépendant, il est chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les locaux de garde à vue, etc.

Novembre 2007 
Rapport du Comité d’orientation sur la future loi pénitentiaire présidé par Jean-Olivier Viout, procureur général auprès de la cour d’appel de Lyon, qui contient 120 préconisations, parmi lesquelles « faire de la peine privative de liberté l’ultime recours » et « donner un sens à l’exécution des peines ».

25 février 2008 
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui introduit la surveillance et la rétention de sûreté, en permettant l’enfermement pour une durée déterminée des condamnés les plus dangereux, à leur sortie de prison.

13 juin 2008 
Nomination du premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, Conseiller d’État.

Mars 2009 
Rapport de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l’évaluation du nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution. L’IGSJ souligne la complexité de la procédure d’exécution des peines.

Mai 2009 
Premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

24 novembre 2009 
Loi pénitentiaire qui clarifie et précise les missions du service public pénitentiaire. Elle améliore certains droits des détenus (visites familiales, usage du téléphone, droit au travail et à la formation, aides aux plus démunis, possibilité de se pacser en prison, mise en œuvre du principe de l’individualisation des fouilles, etc.). Elle vise aussi à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine et à mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleure adaptation des cellules collectives. La loi pénitentiaire réaffirme enfin le principe de l’encellulement individuel, mais en adoptant un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans.

10 Mars 2010 
Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, qui complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

31 mars 2010 
Un décret transforme le centre national d’observation de Fresnes en centre national d’évaluation (CNE). Les CNE accueillent pendant un ou deux mois, des condamnés dont le reliquat de peine est égal ou supérieur à 10 ans, afin de les évaluer préalablement à leur affectation en établissement pénitentiaire.

20 Juillet 2010 
Rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale ». Le rapport se penche sur les facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006 et évalue l’efficacité de la politique de prévention de la récidive.

30 décembre 2010 
Création par décret du code de déontologie du service public pénitentiaire, qui reprend l’essentiel des règles qui figuraient dans le code de procédure pénale.

Février 2011 
Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les carences de l’exécution des peines et l’évaluation de l’application Cassiopée. Ce rapport considère qu’en dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l’exécution des décisions de justice en France n’est pas satisfaisante.

29 mars 2011 
Loi organique instituant un Défenseur des droits, qui prévoit que le Défenseur des droits « désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire ».

5 mai 2011 
Lancement du « nouveau programme immobilier pénitentiaire » (NPI) par Michel Mercier, garde des Sceaux, qui prévoit de doter la France d’un parc pénitentiaire de plus de 70 000 places en 2018.

Juin 2011 
Rapport du député Éric Ciotti intitulé "Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines". Ce rapport propose 50 mesures, parmi lesquelles l’accroissement du parc carcéral à 80 000 places en 2018, la reconversion des bâtiments militaires inutilisés en établissements pénitentiaires et le développement des placements en semi-liberté et des placements extérieurs.

Juillet 2011 
Rapport des inspections générales de Finances et des services judiciaires sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce rapport considère que les priorités de l’administration pénitentiaire devraient être rééquilibrées au profit des missions d’insertion et de probation.

10 août 2011 
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui comporte plusieurs points : amélioration du suivi des condamnés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, extension des évaluations pluridisciplinaires pour le prononcé des décisions de libération conditionnelle, ouverture de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation (CNE), en plus de celui de Fresnes.

Octobre 2011 
Rapport de la Cour des comptes sur les partenariats public-privé pénitentiaires. Ce rapport préconise notamment l’amélioration du pilotage des contrats de partenariats par la direction de l’administration pénitentiaires et la maîtrise de leurs coûts.

27 mars 2012 
Loi de programmation relative à l’exécution des peines, qui est organisé autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidive, l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Il fixe un objectif de 80 000 places de prison à l’horizon 2017.

Juillet 2012 
Rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009. Ce rapport dresse un bilan très critique de l’application de la loi. Plus...