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Formation Continue du Supérieur
23 novembre 2019

1945 - 1980 : Mise en place des grands principes qui régissent encore aujourd’hui la politique pénitentiaire

Accueil - Vie PubliqueLa prison doit notamment permettre la réinsertion sociale des condamnés.

2 février 1945 
Ordonnance sur les mineurs délinquants.

1945 
Réforme dite "Amor", du nom du nouveau directeur de l’administration pénitentiaire, qui institue une politique d’humanisation des conditions de détention afin de parvenir à l’amendement et au reclassement social des condamnés. Parmi les quatorze points de la réforme, figurent les principes de la modulation de l’exécution des peines en fonction de la conduite des détenus et du travail comme obligation et comme droit.

1946 
Institution des comités d’assistance et de placement des libérés (CAPL) au siège de chaque tribunal d’instance. Ces comités ont pour mission de surveiller les libérés conditionnels et d’aider les libérés définitifs qui le souhaitent. L’assistante sociale de l’établissement pénitentiaire est chargée de coordonner ce comité post-pénal.

1947 
Les prisons départementales reviennent à la charge de l’État.

1950 
Création à Fresnes (Val-de-Marne) du Centre national d’observation (CNO), chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à 10 ans.

1953 
Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

23 décembre 1958 
Couronnant la réforme "Amor", une ordonnance modifie et complète le code de procédure pénale. Elle crée le sursis avec mise à l’épreuve (SME), remplace les juges de l’exécution des peines par des juges de l’application des peines (JAP), étend le rôle des comités d’assistance et de placement des libérés (CAPL) qui deviennent les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert, légalise des mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, permission de sortir).

4 juin 1960 
Ordonnance qui abolit la peine des travaux forcés et la peine de la réclusion. Ces peines sont remplacées par la peine de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps.

1964 
Détachement d’instituteurs dans les prisons par le ministère de l’éducation nationale.

1968 
Ouverture de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis dans le département de l’Essonne, le plus grand centre pénitentiaire d’Europe.

1970 
Instauration du contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire.

17 juillet 1970 
Loi supprimant la relégation et instituant pour les récidivistes la tutelle pénale.

1971 

  • Création du groupe d’information sur les prisons (GIP). 
  • Prise d’otage dramatique à la prison de Clairvaux (Aube).

1972 
Nombreux troubles et incidents dans les prisons.

12 septembre 1972 
Pour répondre à l’agitation dans les prisons et à l’évolution de la politique pénitentiaire, un décret améliore les régimes de détention et le régime d’exécution des peines : assouplissement des règles de correspondance, du régime des visites, des permissions de sortir, accès des détenus aux journaux, à la radio, réforme de la procédure disciplinaire, création d’une commission d’application des peines dans chaque prison, etc.

29 décembre 1972 
Loi instituant les réductions de peine pour bonne conduite.

1974 

  • Création d’un secrétariat d’État à la condition pénitentiaire. 
  • Le mariage devient libre en prison. 
  • Violentes mutineries durant l’été dans plus de 120 prisons.

23 mai 1975 
La réforme pénitentiaire dite "Lecanuet" crée par un décret les centres de détention (établissements orientés vers la réinsertion des détenus) et les quartiers de haute sécurité (QHS), développe la libération conditionnelle et le sursis avec mise à l’épreuve.

11 juillet 1975 
Loi instituant les premières peines de substitution à l’emprisonnement pour les courtes peines (suspension du permis de conduire, retrait du permis de chasser, jour-amende, confiscation, etc.) et favorise l’aménagement des peines.

31 décembre 1975 
Loi qui reconnait au détenu le statut de citoyen à part entière en rétablissant le droit de vote dans les prisons.

22 novembre 1978 
Loi dite "Peyrefitte" instaurant des périodes de sûreté. Plus...

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