Quel est le rôle de la CIVS ?

La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) est une commission indépendante rattachée aux services du Premier Ministre.
Toute personne ayant été victime en France d’une spoliation du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation est fondée à demander réparation par le biais de la Commission.
Depuis son instauration, la CIVS est chargée :

• d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices ;
• de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation ;
• de rechercher les ayants droit. Plus...