Quand la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation pendant l’Occupation a-t-elle été créée ?

Dès la Libération, une loi pose le principe de la réparation des dommages causés par les faits de guerre. Ces mesures s’adressent aussi aux victimes des lois antisémites.
Le 16 juillet 1995, à l’occasion des cérémonies commémorant le 53e anniversaire de la rafle du Vel d’hiv, le président de la République Jacques Chirac reconnaît la responsabilité de l’État français dans la déportation et l’extermination de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
À la suite de ce discours, la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, appelée mission Matteoli du nom de son président, est créée par arrêté du Premier ministre Alain Juppé le 25 mars 1997.
La mission Matteoli est chargée : "d’étudier les conditions dans lesquelles des biens, immobiliers et mobiliers, appartenant aux juifs de France ont été confisqués ou, d’une manière générale, acquis par fraude, violence ou dol, tant par l’occupant que par les autorités de Vichy, entre 1940 et 1944."
Sur recommandation de cette mission, la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation pendant l’Occupation (CIVS) est instaurée par le décret n°99-778 du 10 septembre 1999. Plus...