23 novembre 2019

Un dispositif contraignant pour favoriser la parité

Accueil - Vie PubliqueEn 1982, le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25% de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi "s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles".
Cette décision du Conseil constitutionnel constitue, pour la suite, un obstacle juridique à l’adoption de toute mesure visant une égalité de représentation entre les femmes et les hommes. Les gouvernements successifs, craignant une nouvelle censure, renoncent à des dispositifs contraignants de type quotas.
Le thème de la parité dans la représentation politique neressurgit vraiment que lors de la campagne électorale des élections présidentielles de 1995 pendant laquelle Jacques Chirac promet d’instituer un Observatoire de la parité. Celui-ci est créé en octobre 1995, sa rapporteure générale est Roselyne Bachelot, Gisèle Halimi y est responsable de la commission politique. Toutes deux rédigent un rapport publié en décembre 1996 dans lequel elles proposent des mesures volontaristes "législatives et/ou constitutionnelles instaurant les principes d’un quota ou d’une parité".
En 1997, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Lionel Jospin s’engage à réformer la Constitution pour y inscrire la parité.
La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 complète l’article 3 de la Constitution en posant que "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". Elle désigne, dans l’article 4, les partis politiques comme contribuant à la mise en œuvre du principe énoncé à l’article 3.
La loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est ensuite promulguée le 6 juin 2000. Elle prévoit une égalité obligatoire des candidatures pour les scrutins de liste et même unealternance des candidats de chaque sexe sur les listes. L’alternance est stricte pour les élections à un tour et par tranche de six pour les élections à deux tours.
Pour les élections législatives, la loi prévoit une égalité facultative : les partis qui ne présentent pas 50% de candidats de chaque sexe doivent payer une amende (la pénalité est en fait déduite de la première partie du financement public).
La loi de 2000 est lacunaire puisqu’elle ne concerne ni les élections municipales dans les villes de moins de 3 500 habitants, ni les cantonales, ni les sénatoriales dans les départements qui élisent moins de trois sénateurs.
Pour corriger certaines faiblesses de cette loi, une nouvelle loi est promulguée le 31 janvier 2007. Celle-ci entend d’abord féminiser les exécutifs locaux (communes de plus de 3 500 habitants, régions) en prévoyant l’application de la parité pour l’élection des adjoints au maire ainsi que pour les membres de la commission permanente et les vice-présidences des conseils régionaux.
Les élections cantonales entrent dans le champ du dispositif paritaire. Désormais, les candidats doivent avoir un suppléant de sexe différent. Cette disposition a cependant un impact faible sur la part des femmes dans les conseils généraux puisque les conseillers généraux sortants sont majoritairement des hommes. Les femmes se retrouvent le plus souvent suppléantes si le sortant souhaite se représenter, même si les motifs de remplacement ont été étendus.
Pour les élections législatives, la loi accentue le montant de la pénalité financière sans la rendre dissuasive. En revanche, les propositions émises par la Délégation pour les droits des femmes du Sénat (limite du cumul des mandats, extension des règles de parité aux structures intercommunales) n’ont pas été retenues.
La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires modifie de façon substantielle les scrutins locaux. Les conseillers départementaux qui se substituent aux conseillers généraux sont désormais élus au scrutin binominal à deux tours. Les binômes sont obligatoirement composés d'un homme et d'une femme. Pour le scrutin municipal, l'obligation de parité pour la composition des listes s'applique désormais dans les communes de plus de 1 000 habitants. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]