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Formation Continue du Supérieur
23 novembre 2019

L'égalité civile des époux dans le mariage

Accueil - Vie PubliqueDans le code napoléonien, l’infériorité de la femme est d’abord l’infériorité de l’épouse, les filles majeures et les veuves ayant la capacité juridique de gérer leur patrimoine. La conquête de droits identiques à l’homme passe donc d’abord par une réforme profonde du mariage. Le mariage devient progressivement une association dans laquelle chacun des membres a les mêmes droits.
Cette évolution commence notamment avec la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette loi met fin à l’incapacité de la femme mariée qui peut désormais ouvrir un compte en banque et exercer une profession sans l’autorisation de son mari. Elle cogère avec celui-ci les biens du couple avec une responsabilité identique.
La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Selon ce régime, chaque époux conserve la faculté d’administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels.
L’égalité des époux dans la gestion des biens communsest instituée : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse. En cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints : les achats à crédit, ainsi que la vente ou l’hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.
La loi du 23 décembre 1985 accorde aux époux la gestion commune de la communauté en régime légal et supprime toute référence au mari ou à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux.

L’instauration du divorce par consentement mutuel en 1975 est vécue comme une conquête féministe puisque, jusqu’alors, le mariage sous domination du mari avait un caractère indissoluble.
Parallèlement à ces évolutions législatives, les modes de vie changent. Bien que le mariage ne soit plus, en droit, une institution assujettissant l’épouse à l’autorité du mari, ce type d'union décline depuis le début des années 70 au profit de l’union libre et du pacte civil de solidarité (PACS).
L’instauration du mariage pour tous par la loi du 17 mai 2013 n’a pas fondamentalement inversé cette tendance, elle participe à une redéfinition du mariage comme n’incluant pas forcément un homme et une femme. De même, les naissances hors mariage progressent (60,3% des naissances en 2018) et les familles monoparentales, de même sexe ou recomposées se développent. Plus...
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