21 novembre 2019

De l’autorité parentale à la coparentalité

Accueil - Vie Publique4 juin 1970
Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille".

3 janvier 1972 
Promulgation de la loi abolissant les règles discriminatoires entre enfants légitimes, naturels et adultérins. "Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère."

1975 
La loi du 11 juillet 1975 modernise le droit du divorce et reconnait désormais trois cas : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture de vie commune, et le divorce pour violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage. Le divorce ne met plus fin aux responsabilités des deux parents à l’égard des enfants.

23 décembre 1985 
Promulgation de la loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. La loi supprime toute référence au mari et à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux. La loi prévoit :

  • le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
  • le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint
  • le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage
  • l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.

27 juillet 1987 
Promulgation de la loi dite "loi Malhuret" qui étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.

8 janvier 1993 
Promulgation de la loi qui consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales. Plus...

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Du mariage civil à la réforme des régimes matrimoniaux

Accueil - Vie Publique1791 
Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre.

1792 
Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère.

1804 
Adoption du Code civil qui garde la conception révolutionnaire du mariage mais établit cependant que l’épouse, placée sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la communauté. Le divorce est maintenu (le divorce par consentement mutuel se substitue au divorce pour incompatibilité d’humeur) mais encadré. Distinction est faite entre enfants légitimes et enfants naturels.

1816 
Le catholicisme redevenu religion de l’État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald, abolit le divorce.

1884 
À l’initiative du député radical Alfred Naquet, la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute.

1907 
Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée).

1912 
La loi du 16 décembre abolit l’interdiction de la recherche en paternité. Elle améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant.

1938 
Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari.

13 juillet 1965 
Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le droit pour l’épouse d’avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges. La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. Plus...

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Du mariage civil au mariage pour tous : deux siècles d’évolution

Accueil - Vie PubliqueSix ans après la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose une chronologie sur la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation.
Prérogative exclusive de l’Église jusqu’à la Révolution française, le mariage devenu civil en 1791 oscille, selon les courants politiques, entre contrat et institution. Le développement de l’union libre et les possibilités de reconnaître en droit les enfants nés hors mariage ont rendu plus ténu le lien entre mariage et procréation. Pour la sociologue Irène Théry, le mariage n’est plus le modèle unique, il est " l’institutionnalisation du lien du couple". En revanche, pour la philosophe Sylviane Agacinski, la présomption de paternité, et donc la filiation, reste au coeur de l’institution du mariage. Plus...

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Lois mémorielles : la loi, le politique et l’Histoire

Accueil - Vie PubliqueLes lois mémorielles adoptées à partir des années 1990 sont au centre du débat Histoire/Politique. Est-ce le rôle du Parlement de légiférer sur le passé ? Les lois mémorielles peuvent-elles créer une concurrence des mémoires ? Tour d'horizon des questions suscitées par l'adoption de ces lois. Plus...

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Quels sont les bouleversements provoqués dans les finances publiques par les deux guerres mondiales et la crise des années 1930?

Accueil - Vie PubliqueAvec la Première Guerre mondiale, les bases du modèle classique s’effondrent : inflation, instabilité monétaire, explosion des dépenses et de la dette. La crise de 1929 aggrave cette situation qui s’exprime par :
  • l’augmentation des dépenses : les dépenses de l’État passent de 8 % de la richesse nationale en 1912 à près d’un tiers de la production nationale en 1920, principalement en raison de l’effort de reconstruction. En 1938, la dépense publique s’élève à un peu plus du quart de la production nationale ;
  • l’augmentation des ressources, commandée par celle des dépenses, avec la progression de la fiscalité après la fin de la guerre ;
  • le développement de l’emprunt, notamment pour financer les dépenses militaires de la Première Guerre mondiale ;
  • l’apparition du déficit : outre le déficit lié au conflit, l’idée fausse selon laquelle les réparations de guerre suffiraient à rétablir l’équilibre budgétaire ("L’Allemagne paiera") engendre un déséquilibre qui vient augmenter la dette déjà existante.

Le conflit et la crise révèlent l’attente d’une intervention plus grande de l’État. Devant les tensions sociales, et après l’échec des solutions déflationnistes (baisse massive des dépenses), l’État doit intervenir pour soutenir les secteurs en difficulté, recréer des mécanismes financiers et prendre en charge les problèmes sociaux. Le climat international, à la fin des années 1930, l’oblige aussi à augmenter ses dépenses militaires. La politique budgétaire devient alors un instrument destiné à tempérer les évolutions économiques, ce qui est contraire au principe de neutralité budgétaire. Plus...

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Fausses nouvelles, manipulation de l’information : comment lutter contre les "fake news" ?

Accueil - Vie PubliqueDes campagnes de diffusion de fausses informations visant à influencer les électeurs ont été dénoncées lors de récentes élections aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Ces infox ou "fake news" circulent très facilement grâce aux réseaux sociaux. En France, une loi "anti-fake news" a été adoptée. Plus...

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Les fondements de la liberté de la presse

Accueil - Vie PubliquePrincipe fondamental des systèmes démocratiques, la liberté de presse est inscrite dans :
l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789
l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
du 10 décembre 1948
l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme
du 4 novembre 1950.
Avec la loi du 29 juillet 1881, la liberté de la presse en France fait l’objet d’une consécration particulière, au-delà de la reconnaissance générale de la liberté d’expression.
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que “tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.”
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit les libertés et responsabilités de la presse française. Elle impose un cadre légal à toute publication, ainsi qu’à l’affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Son article 1 dispose que “l’imprimerie et la librairie sont libres”.
La loi de 1881 a été modifiée plusieurs fois pour encadrer cette liberté au-delà des règles liées au respect de la personne, la protection des mineurs, la répression de l’injure, la diffamation ou l’atteinte à la vie privée.
Ainsi la loi Pleven du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme crée un nouveau délit et punit la discrimination, l’injure ou la diffamation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La loi Gayssot du 13 juillet 1990 sanctionne, en outre, la négation des crimes contre l’humanité perpétrés par le régime nazi.
La lutte contre la diffusion des fausses informations (fake news) s’est traduite par deux propositions de loi organique et ordinaire relatives à la manipulation de l’information pendant les périodes de campagne électorale. Promulguées en décembre 2018, ces lois "anti-fake news" autorisent un candidat ou un parti à saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Les principales plateformes numériques ont l'obligation de signaler les contenus politiques sponsorisés, en publiant le nom de leur auteur et la somme payée.
Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel obtient le pouvoir de suspendre ou d'interrompre le temps de la période électorale la diffusion d’une chaîne de télévision contrôlée ou placée sous influence d’un État étranger, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
En parallèle aux dispositions relatives à la liberté de la presse, la nécessité de lever les soupçons pesant sur l’indépendance des titres de presse et des journalistes vis-à-vis du pouvoir politique et du secteur économique a également conduit le législateur à intervenir afin de réguler la concentration de la presse quotidienne française.
L'ordonnance du 26 août 1944 interdit les concentrations d’organes de presse.
Rendue le 11 octobre 1984, préalablement à la promulgation de la loi du 23 octobre 1984, dite loi “anti-Hersant”, une décision du Conseil constitutionnel reconnaît le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale comme étant “en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle”.
La loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse interdit “à peine de nullité, l’acquisition d’une publication quotidienne d’information politique et générale ou la majorité du capital social ou des droits de vote d’une entreprise éditant une publication de cette nature, lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à l’acquéreur de détenir plus de 30% de la diffusion totale sur l’ensemble du territoire national des quotidiens d’information politique et générale”.
La presse sur Internet doit-elle faire l’objet d’une régulation spécifique ? Une étude du Conseil d’État, intitulée “Internet et les réseaux numériques” et publiée en décembre 1998, confirme que “l’ensemble de la législation existante s’applique aux acteurs d’internet”. Plus...

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Liberté de la presse en France : quel cadre légal ?

Accueil - Vie PubliqueL’attentat du 7 janvier 2015 contre Charlie Hebdo a mis en lumière les menaces qui pouvaient mettre en cause la liberté de la presse. La presse est un secteur en crise malgré l’ampleur des aides publiques. Établi dès le XIXe siècle, son cadre légal est parfois jugé insuffisant pour lutter contre les manipulations de l’information (fake news). Plus...

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Premier sommet UE-Ligue arabe : plus de coopération sur les questions de sécurité

Accueil - Vie PubliqueQuarante-neuf États arabes et européens se sont réunis en Égypte, à Charm El-Cheikh, les 24 et 25 février 2019. Sécurité, règlements des conflits et développement socio-économique ont été réaffirmés lors d’une déclaration commune. Plus...

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1992 : naissance de la citoyenneté de l’Union européenne

Accueil - Vie PubliqueLe traité de Maastricht institue une citoyenneté européenne. Tous les citoyens étrangers ayant la nationalité d’un des pays membres de l’UE peuvent, lors des élections municipales et européennes, voter et se présenter dans l’État membre où ils résident. Cependant, la Constitution (art. 88-3) précise qu’ils ne peuvent devenir ni maires, ni adjoints. Plus...

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