21 novembre 2019

Les heures sombres de la justice française sous Vichy (1940-1944)

Accueil - Vie PubliqueSi l’existence de juridictions d’exception, créées par le pouvoir politique de manière arbitraire afin de résoudre rapidement des conflits spécifiques, jalonne l’histoire institutionnelle française depuis la Révolution, Vichy constitue une période particulièrement sombre pour la justice française, qui se laisse instrumentaliser par un pouvoir autoritaire et antirépublicain.
Le Gouvernement de Vichy réalise un encadrement et un abaissement du corps judiciaire, dans un premier temps épuré (près de 300 juges au total sont exclus dès 1940), puis sommé de prêter serment de fidélité et allégeance au maréchal Pétain (un seul magistrat refuse cette humiliation), avant de se voir étroitement contrôlé par l’administration. Les magistrats participent aux nombreux tribunaux d’exception (sections spéciales des cours d’appel, cours martiales), qui se substituent peu à peu aux juridictions de droit commun afin notamment de réprimer les opposants politiques et les résistants. La soumission du corps judiciaire à l’égard de gouvernement de Vichy l’a amené à appliquer des législations d’exception qui bafouaient tous les principes du droit.
Pour autant, il est difficile de porter une appréciation globale sur la justice française de ces années, tant les situations diffèrent d’une période (début ou fin du régime de Vichy), d’une zone (libre ou occupée), de comportements individuels ou d’une juridiction à l’autre. Si les magistrats semblent majoritairement hostiles à la radicalisation du régime, le légalisme traditionnel du corps judiciaire et l’absence d’outil juridique à sa disposition afin de faire respecter l’État de droit le mènent très loin dans l’acceptation du régime. Plus...

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Affermissement et remise en cause du pouvoir des juges sous la IIIe République (1870-1940)

Accueil - Vie PubliqueLa loi du 24 avril 1872 marque le passage d’une justice retenue à une justice pleinement déléguée : désormais, le Conseil d’État statue souverainement sur les recours formés contre les agissements de l’administration. Cette évolution historique initie un fort développement de la justice administrative, qui accroît notamment son contrôle sur les décisions du Gouvernement, et contribue à la construction d’un droit administratif autonome par rapport aux règles du Code civil.
La IIIe République marque une période de grande stabilité des institutions judiciaires. L’unique réforme d’envergure résulte d’un décret de 1926 remplaçant les tribunaux d’arrondissement par un seul tribunal départemental, supprimant ainsi plus de 200 petites juridictions.
Malgré cette stabilité institutionnelle, la magistrature demeure un corps fragile soumis aux influences politiques. Le corps judiciaire, qui fait à nouveau l’objet, depuis le Consulat, d’une nomination politique, est largement fonctionnarisé : les magistrats sont recrutés jeunes et dépendent de la « faveur du prince » pour leur avancement. Le principe d’inamovibilité proclamé par le Consulat n’empêche pas les épurations, qui sont systématiquement pratiquées à l’occasion de chaque crise politique. La gestion de la carrière des magistrats n’est rationalisée qu’à partir de 1906 par le décret Sarrien, qui instaure un examen d’entrée et un tableau d’avancement. Plus...

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La Révolution et l’Empire : les fondements de la justice moderne

Accueil - Vie PubliqueLa loi des 16 et 24 août 1790 met en œuvre une architecture judiciaire simplifiée et faiblement hiérarchisée, qui s’appuie sur les juges de paix dans les cantons et les tribunaux de district. Une seule juridiction d’Ancien Régime subsiste : les tribunaux de commerce. La loi consacre l’existence d’un « pouvoir judiciaire », en même temps qu’elle le cantonne aux affaires civiles et criminelles : défense est faite au juge de connaître des litiges impliquant l’administration et d’empiéter sur les prérogatives du législateur. Afin de mettre un terme définitif à l’existence des parlements, l’appel hiérarchique est remplacé par l’appel circulaire, qui consiste à faire juger l’affaire une seconde fois par une juridiction de même nature.
Les tribunaux répressifs sont organisés en fonction de la gravité des infractions dont ils doivent connaître : tribunaux de police municipaux, tribunaux de police correctionnels et tribunaux criminels départementaux (où le jury fait son apparition) jugent les mis en cause selon une procédure qui fait place aux droits de la défense et qui met fin à l’utilisation de la torture.
Les magistrats sont élus par les citoyens, afin d’éviter de laisser au roi le pouvoir de nommer les juges. Ce système voit cependant son fonctionnement altéré dès la Ière République, au cours de laquelle le pouvoir exécutif procède à de nombreuses épurations au sein du corps judiciaire. Le pouvoir des juges est en outre fortement limité par l’idéologie naissante de la souveraineté de la loi : un Tribunal de cassation est d’ailleurs créé en 1790 dans le but de veiller au respect scrupuleux des textes législatifs par les magistrats.
Le pouvoir napoléonien reprend et consolide cette architecture judiciaire. Le principe de la dualité des ordres juridictionnels, selon lequel le juge judiciaire ne peut connaître des litiges impliquant l’administration, est confirmé par la création de juridictions administratives spécifiques : le Conseil d’État est institué par la Constitution de l’an VIII (1799) sur le modèle de l’ancien Conseil du roi, suivi des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII) et de la Cour des comptes (loi du 16 septembre 1807).
La loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire calque la hiérarchie judiciaire sur les circonscriptions administratives : le juge de paix constitue la juridiction cantonale, le tribunal civil de première instance et le tribunal correctionnel sont institués à l’échelle de l’arrondissement et la cour d’assises siège dans chaque département. L’appel circulaire est supprimé, au profit de 29 tribunaux d’appel (rebaptisés « cours d’appel » en 1804) créés par la loi du 27 ventôse an VIII.
La méfiance à l’égard du pouvoir des juges demeure très présente : le terme de « pouvoir judiciaire » n’apparaît pas dans la Constitution de l’an VIII. La justice est avant tout conçue comme une justice retenue par le souverain, et le modèle de la centralisation autoritaire prévaut : « Juger, c’est encore administrer », affirme le pouvoir. La limitation du pouvoir normatif des juges judiciaires est notamment garantie par l’article 5 du code civil de 1804, qui prohibe les arrêts de règlement. En outre, l’administration intervient directement dans la résolution des litiges la concernant. Plus...

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La justice de la Révolution française à Vichy (1789-1944)

Accueil - Vie PubliqueÀ la fin du XVIIIe et au début du XIXe siècle, la Révolution et l’Empire réorganisent en profondeur l’organisation judiciaire française, jetant les bases du système judiciaire moderne, tant du point de vue institutionnel que procédural. Les justices seigneuriales sont abolies, les parlements sont mis en vacances et le corps judiciaire se voit définir une place originale dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Plus...

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L’abolition de la peine de mort (loi du 9 octobre 1981)

Accueil - Vie PubliqueLa peine de mort a historiquement constitué l’un des attributs de la souveraineté étatique : symbole du monopole de la violence physique légitime maniée par le pouvoir, elle était placée au sommet de la hiérarchie des sanctions que la justice pénale pouvait prononcer contre les criminels les plus dangereux. D'un usage fréquent dans le droit pénal pré-révolutionnaire, la peine de mort fait néanmoins l’objet d’un débat à partir du siècle des Lumières, et son importance décroît au cours du XIXe siècle. Il faudra cependant attendre la loi du 9 octobre 1981 pour qu’elle soit définitivement abrogée. Plus...

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À quoi sert la Cour pénale internationale (CPI) ?

Accueil - Vie PubliqueLa Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Elle siège à La Haye et est composée de 18 juges élus par les États parties à la Convention. Plus...

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Que juge la Cour internationale de justice (CIJ) ?

Accueil - Vie PubliqueLa Cour internationale de justice (CIJ), instituée en juin 1945 par la Charte des Nations unies et dont le siège se trouve à La Haye aux Pays-Bas, est le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations unies (ONU). Composée de 15 juges, elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États portent devant elle et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU. Plus...

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Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

Accueil - Vie PubliqueLa Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe (et non de l’Union européenne) chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. La quasi-totalité des États du continent européen, de l’Irlande jusqu'à la Russie ou la Turquie, en font partie. Plus...

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À quoi sert la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?

Accueil - Vie PubliqueLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, créée en 1952 sous le nom de Cour de justice des communautés européennes ou CJCE) est l’institution juridictionnelle de l’UE. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle siège à Luxembourg et doit être distinguée de la Cour européenne des droits de l’homme, qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, et de la Cour internationale de justice de La Haye, qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (ONU). Plus...

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Du pacs au mariage pour tous

Accueil - Vie PubliqueOctobre 1998
Le 8, ouverture du débat, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS s’adresse à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Adoption d’une motion d’irrecevabilité en l’absence d’un nombre suffisant de députés socialistes (alors qu’il s’agissait d’une proposition émanant du PS). Le 13, présentation, devant le groupe PS de l’Assemblée, d’une nouvelle version du PACS, qui envisage notamment d’ouvrir certaines dispositions aux frères et soeurs.

Novembre 1998 
Le 3, début de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale de la nouvelle proposition de loi sur le PACS. Du 4 au 8, rejet de trois motions de procédure déposées par l’opposition. Le 7, manifestation à Paris regroupant plusieurs milliers de personnes opposées au PACS et soutenues par des élus de l’opposition. Le 8, vote d’une mesure réglementaire visant à accélérer les débats sur le millier d’amendements déposés par l’opposition qui dénonce une "censure". Le 9, suspension de l’examen de la proposition de loi jusqu’au 2 décembre.

31 janvier 1999 
À Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100 000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d’élus de l’opposition, d’associations familiales et de parents d’élèves de l’enseignement privé.

Juin 1999 
Le 15, l’Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). Le 30, le Sénat rejette sans examen cette proposition de loi en votant la motion de procédure de la question préalable. Daniel Vaillant, ministre des Relations avec le Parlement, assure que la proposition de loi sera adoptée en octobre en dépit de l’opposition du Sénat.

26 juin 1999 
À Paris, plus de 100 000 personnes défilent pour la Gay Pride dont le mot d’ordre est "pour le PACS et contre l’homophobie." Plusieurs associations réclament la création d’un délit de provocation à la haine homophobe. Le même jour, publication dans "Le Monde" d’un manifeste "pour l’égalité sexuelle", "à la fois entre les sexes et entre les sexualités", associant les "revendications du féminisme et du mouvement homosexuel".

15 novembre 1999 
Promulgation de la loi relative au PACS (JO du 15-16) après décision du Conseil constitutionnel validant la loi sur le PACS tout en apportant des " réserves d’interprétation", notamment sur la notion de "vie commune".

2001 
Promulgation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

4 mars 2002 
Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. La loi introduit aussi un principe d’égalité entre toutes les formes de filiations (filiations légitimes, naturelles et adultérines). Promulgation de la loi relative au nom de famille. Elle permet aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l’enfant portera le nom du père.

26 mai 2004 
Promulgation de la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale.

19 avril 2005 
Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation.

4 juillet 2005 
Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.

1er février 2006 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages afin de faire face à l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés : renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial ; obligation pour les futurs époux mineurs d’être entendus seuls par l’officier d’état civil.

23 juin 2006 
Promulgation de la loi sur les droits de succession alignant les droits du partenaire de PACS survivant sur ceux de l’époux survivant en lui permettant, sauf disposition testamentaire contraire, de bénéficier de la jouissance du domicile commun pendant un an, le partenaire du PACS n’est pas héritier légal contrairement à l’époux survivant.

13 mars 2007 
La Cour de cassation annule définitivement le mariage de deux hommes, célébré en 2004 par Noël Mamère. Réaction : le PS souligne la nécessité de "faire évoluer la loi" en matière de conjugalité et d’homoparentalité.

29 mai 2008 
Le 29, la revue juridique Recueil Dalloz fait état d’un jugement rendu en avril par le tribunal de grande instance (TGI) de Lille, annulant le mariage de deux personnes de confession musulmane pour "erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe, celle-ci ayant menti sur sa virginité. Le 17 novembre, la cour d’appel de Douai infirme le jugement du tribunal de Lille et rejette l’annulation.

28 janvier 2011 
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, considère que le mariage homosexuel n’est ni imposé, ni interdit par la Constitution. C’est au législateur qu’il appartient de décider s’il autorise ou non le mariage homosexuel.

Juin 2011 
L’Assemblée nationale débat pour la première fois sur une proposition de loi du parti socialiste visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels et déposée en 2006. Le texte est rejeté par 293 voix contre 222.

7 novembre 2012 
Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la justice du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ("mariage pour tous"). Il autorise également l’adoption aux couples de même sexe (adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint).

29 janvier 2013 
Début du débat parlementaire sur le projet de loi sur le mariage pour tous à l’Assemblée nationale. Plus de 5 000 amendements ont été déposés en majorité par les opposants au projet de loi.

17 mai 2013 
Promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO du 18). Saisi le 23 avril 2013 d’un recours présenté par au moins soixante députés et d’un recours présenté par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 a jugé le texte de la loi conforme à la Constitution. Plus...

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