Du pacs au mariage pour tous

Octobre 1998
Le 8, ouverture du débat, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS s’adresse à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Adoption d’une motion d’irrecevabilité en l’absence d’un nombre suffisant de députés socialistes (alors qu’il s’agissait d’une proposition émanant du PS). Le 13, présentation, devant le groupe PS de l’Assemblée, d’une nouvelle version du PACS, qui envisage notamment d’ouvrir certaines dispositions aux frères et soeurs.

Novembre 1998 
Le 3, début de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale de la nouvelle proposition de loi sur le PACS. Du 4 au 8, rejet de trois motions de procédure déposées par l’opposition. Le 7, manifestation à Paris regroupant plusieurs milliers de personnes opposées au PACS et soutenues par des élus de l’opposition. Le 8, vote d’une mesure réglementaire visant à accélérer les débats sur le millier d’amendements déposés par l’opposition qui dénonce une "censure". Le 9, suspension de l’examen de la proposition de loi jusqu’au 2 décembre.

31 janvier 1999 
À Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100 000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d’élus de l’opposition, d’associations familiales et de parents d’élèves de l’enseignement privé.

Juin 1999 
Le 15, l’Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). Le 30, le Sénat rejette sans examen cette proposition de loi en votant la motion de procédure de la question préalable. Daniel Vaillant, ministre des Relations avec le Parlement, assure que la proposition de loi sera adoptée en octobre en dépit de l’opposition du Sénat.

26 juin 1999 
À Paris, plus de 100 000 personnes défilent pour la Gay Pride dont le mot d’ordre est "pour le PACS et contre l’homophobie." Plusieurs associations réclament la création d’un délit de provocation à la haine homophobe. Le même jour, publication dans "Le Monde" d’un manifeste "pour l’égalité sexuelle", "à la fois entre les sexes et entre les sexualités", associant les "revendications du féminisme et du mouvement homosexuel".

15 novembre 1999 
Promulgation de la loi relative au PACS (JO du 15-16) après décision du Conseil constitutionnel validant la loi sur le PACS tout en apportant des " réserves d’interprétation", notamment sur la notion de "vie commune".

2001 
Promulgation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

4 mars 2002 
Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. La loi introduit aussi un principe d’égalité entre toutes les formes de filiations (filiations légitimes, naturelles et adultérines). Promulgation de la loi relative au nom de famille. Elle permet aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l’enfant portera le nom du père.

26 mai 2004 
Promulgation de la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale.

19 avril 2005 
Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation.

4 juillet 2005 
Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.

1^er février 2006 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages afin de faire face à l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés : renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial ; obligation pour les futurs époux mineurs d’être entendus seuls par l’officier d’état civil.

23 juin 2006 
Promulgation de la loi sur les droits de succession alignant les droits du partenaire de PACS survivant sur ceux de l’époux survivant en lui permettant, sauf disposition testamentaire contraire, de bénéficier de la jouissance du domicile commun pendant un an, le partenaire du PACS n’est pas héritier légal contrairement à l’époux survivant.

13 mars 2007 
La Cour de cassation annule définitivement le mariage de deux hommes, célébré en 2004 par Noël Mamère. Réaction : le PS souligne la nécessité de "faire évoluer la loi" en matière de conjugalité et d’homoparentalité.

29 mai 2008 
Le 29, la revue juridique Recueil Dalloz fait état d’un jugement rendu en avril par le tribunal de grande instance (TGI) de Lille, annulant le mariage de deux personnes de confession musulmane pour "erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe, celle-ci ayant menti sur sa virginité. Le 17 novembre, la cour d’appel de Douai infirme le jugement du tribunal de Lille et rejette l’annulation.

28 janvier 2011 
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, considère que le mariage homosexuel n’est ni imposé, ni interdit par la Constitution. C’est au législateur qu’il appartient de décider s’il autorise ou non le mariage homosexuel.

Juin 2011 
L’Assemblée nationale débat pour la première fois sur une proposition de loi du parti socialiste visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels et déposée en 2006. Le texte est rejeté par 293 voix contre 222.

7 novembre 2012 
Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la justice du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ("mariage pour tous"). Il autorise également l’adoption aux couples de même sexe (adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint).

29 janvier 2013 
Début du débat parlementaire sur le projet de loi sur le mariage pour tous à l’Assemblée nationale. Plus de 5 000 amendements ont été déposés en majorité par les opposants au projet de loi.

17 mai 2013 
Promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO du 18). Saisi le 23 avril 2013 d’un recours présenté par au moins soixante députés et d’un recours présenté par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 a jugé le texte de la loi conforme à la Constitution. Plus...