De l’autorité parentale à la coparentalité

4 juin 1970
Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille".

3 janvier 1972 
Promulgation de la loi abolissant les règles discriminatoires entre enfants légitimes, naturels et adultérins. "Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère."

1975 
La loi du 11 juillet 1975 modernise le droit du divorce et reconnait désormais trois cas : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture de vie commune, et le divorce pour violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage. Le divorce ne met plus fin aux responsabilités des deux parents à l’égard des enfants.

23 décembre 1985 
Promulgation de la loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. La loi supprime toute référence au mari et à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux. La loi prévoit :

• le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
• le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint
• le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage
• l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.

27 juillet 1987 
Promulgation de la loi dite "loi Malhuret" qui étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.

8 janvier 1993 
Promulgation de la loi qui consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales. Plus...