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Formation Continue du Supérieur
21 novembre 2019

Du mariage civil à la réforme des régimes matrimoniaux

Accueil - Vie Publique1791 
Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre.

1792 
Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère.

1804 
Adoption du Code civil qui garde la conception révolutionnaire du mariage mais établit cependant que l’épouse, placée sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la communauté. Le divorce est maintenu (le divorce par consentement mutuel se substitue au divorce pour incompatibilité d’humeur) mais encadré. Distinction est faite entre enfants légitimes et enfants naturels.

1816 
Le catholicisme redevenu religion de l’État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald, abolit le divorce.

1884 
À l’initiative du député radical Alfred Naquet, la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute.

1907 
Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée).

1912 
La loi du 16 décembre abolit l’interdiction de la recherche en paternité. Elle améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant.

1938 
Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari.

13 juillet 1965 
Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le droit pour l’épouse d’avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges. La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. Plus...

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